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Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2022, de 20 décembre 2021

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Vincent

Article M.

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2022

Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003.

  1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er.

    Montant des honoraires des interprètes en 2022 :

    Quarante-six euro et quarante-neuf eurocentimes (46,49 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva).

    Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-sept euros et soixante-trois eurocentimes (37,63 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva).

  2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2.

    Montant des honoraires des traducteurs en 2022 :

    Dix-huit euros et quinze eurocentimes (18,15 euros) par page manuscrite et vingt-sept euros et nonante-et-un eurocentimes (27,91 euros) par page tapée (montants hors tva).

    Indépendamment du nombre de lignes traduites ou...

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