22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) en ce qu'il confirme la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux), du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Anhée et du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts, d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Wanze (Moha)
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 25, 32 à 41 et 42 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 juillet 1990 portant approbation de la création du parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort;
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin, modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 janvier 1989, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2002;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme, modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 établissant le plan de secteur de Namur, modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1999 décrétant l'utilité publique du remembrement des biens ruraux situés sur le territoire des communes de Cerfontaine (5e division Villers-Deux-Eglises), de Florennes (6e division Hemptinne, 7e division Saint-Aubin) et de Philippeville (1re division Philippeville, 16e division Jamiolle, 17e division Jamagne) et fixant le plan parcellaire;
Considérant la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin, portant sur l'inscription d'une zone d'extraction d'environ 111 hectares sur le territoire de la commune de Florennes, entre les villages de Hemptinne et de Saint-Aubin;
Considérant que le site est inscrit en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur; que le site est traversé par une ligne à haute tension ainsi que par une canalisation de transport d'hydrocarbures appartenant à l'OTAN;
Considérant l'étude hydro-géologique réalisée par le bureau d'études Aquale-Ecofox Développement de mai 2003;
Considérant que le projet vise l'extraction, sur un nouveau site d'exploitation, de roches calcaires à haute teneur en carbonate principalement destinées à la fabrication de chaux, ainsi que l'exploitation de dolomie; que le traitement sur place consisterait en un concassage primaire et un criblage, sans lavage, et au transfert, par train uniquement, des produits vers le siège d'exploitation d'Aisemont de la SA Carmeuse;
Considérant que le projet vise notamment l'extraction de quelque 30 millions de tonnes de calcaire pur (V2a) à un rythme d'environ 1 550 000 t par an, ainsi que d'environ 8 260 000 t, soit 400 000 t par an, de calcaire de moindre qualité, et de 9 290 000 t, soit 500 000 t par an, de dolomie;
Considérant l'avant-projet de plan de secteur établi en date du 3 décembre 2001;
Vu l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par la société anonyme Pissart-Van der Stricht, dûment agréée conformément à l'article 42, alinéa 4, du Code;
Considérant que l'étude d'incidences estime la révision du plan de secteur justifiée au regard :
- de l'épuisement prochain des réserves de la carrière d'Aisemont en raison d'importantes perturbations géologiques qui compromettent l'exploitation des 60 hectares de zone d'extraction situés au delà de la route du Cimetière des Français;
- la quantité de calcaire pur de grande qualité du gisement d'Hemptinne, notamment liée à la puissance du banc;
- la possibilité d'acheminer les matériaux jusqu'à Aisemont par la voie ferrée;
Considérant que l'étude d'incidences met l'accent sur deux impacts importants à savoir l'impact agricole et les effets de l'exhaure;
Considérant que l'eau d'exhaure peut être redirigée vers les nappes (rechargement), évacuée ou cédée à un distributeur en vertu du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines;
Considérant que sur ce point l'étude d'incidences, qui reprend les conclusions de l'étude hydrogéologique réalisée par le bureau d'études Aquale-Ecofox Développement, recommande à juste titre une valorisation des eaux d'exhaure en vue d'éviter un rabattement de la nappe pouvant aboutir à une diminution des volumes d'eau disponibles pour la distribution publique;
Considérant que le projet se développerait sur des terres présentant une valeur agronomique élevée, reprises pour partie dans le plan parcellaire annexé à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1999 décrétant l'utilité publique du remembrement des biens ruraux situés sur le territoire des communes de Cerfontaine, de Florennes et de Philippeville et fixant le plan parcellaire;
Considérant que le remembrement consiste en la redistribution de terres afin d'assurer une exploitation plus judicieuse et plus rentable des biens ruraux;
Qu'un remembrement n'a donc pas pour objet de protéger, lorsqu'il est terminé, la fonction agricole par rapport à d'autres affectations du territoire; que les terres remembrées ne font en réalité l'objet d'aucune protection particulière si ce n'est un droit de préemption en faveur de la Région wallonne;
Que, dès lors, la présente révision ne porte pas atteinte à l'arrêté du 27 décembre 1999 qui a visé l'utilité publique du remembrement et fixé un plan parcellaire en application de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux;
Que le projet de révision du plan de secteur concerne, à des degrés divers, douze propriétés agricoles dans la partie sud-est du site reprise en périmètre de remembrement, dont quatre seraient concernées de manière plus importante;
Que, néanmoins, cet impact peut être relativisé eu égard aux conséquences favorables sur l'activité économique et l'emploi liés à la pérennisation du site de production d'Aisemont;
Considérant que l'étude d'incidences met également l'accent sur l'impact variable que pourrait avoir l'activité extractive sur les quartiers résidentiels voisins :
- le village d'Hemptinne, le plus proche du périmètre, sera principalement soumis au bruit des tirs de mines, difficilement réductible;
- le village de Saint-Aubin est suffisamment éloigné du site d'extraction pour ne pas subir de nuisances significatives;
Considérant l'impact qu'aura, sur le plan paysager, l'apparition d'un site réservé à l'activité extractive; que cet impact est cependant davantage lié à la constitution des merlons périphériques qu'à la visibilité de la fosse d'extraction proprement dite;
Considérant que l'étude d'incidences propose de retenir une alternative de délimitation à l'avant-projet de révision du plan de secteur; que cette alternative porterait sur l'inscription d'une zone d'extraction de quelque 122 hectares à l'est de la rue de la Bataille uniquement, en vue d'éviter le stockage de stériles dans la vallon du ruisseau Hubiessau, et se traduirait par une extension du périmètre affecté à la zone d'extraction vers le nord-est en direction du village de Saint-Aubin où serait constitué un merlon...
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