13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 7, remplacé par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 6 décembre 2001, et l'article 30bis remplacé par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 9 décembre 2011;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.364/2/V, donné le 23 juillet 2012 en application de l'article 84, §...
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