6 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds spécial des industries graphiques et des journaux' (1)

 
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ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux".

Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre

et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,

chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

_______

Note

(1) Références au Moniteur belge :

Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux

Convention collective de travail du 19 novembre 2009

Modification et coordination des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96385/CO/130)

Art. 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Art. 2. Les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" sont modifiés et coordonnés comme indiqué dans l'annexe de cette convention collective de travail.

Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et remplace les conventions collectives du travail du 14 mars 1973, 27 décembre 1973 et 15 janvier 2009, conclues au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et fixant ses statuts.

Elle est conclue pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois par une lettre recommandée à la poste, à l'attention du président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 avril 2010.

La Vice-Première Ministre

et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,

chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 19 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie des arts graphiques et des journaux, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux"

STATUTS

CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, objet, durée

Article 1er. Il est institué, en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", en faveur des travailleurs et travailleuses, ci-après dénommés "travailleurs", relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Art. 2. Le siège social du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" est établi à 1070...

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