Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 12 décembre 1995. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le sous le numéro 40982/CO/311)., de 12 décembre 1995

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II. - Régime de prépension applicable aux travailleurs justifiant de 33 ans de prestations salariées.

Art. 2. A partir du 1er avril 1995 l'âge minimum d'accès à la prépension conventionnelle, telle que visée par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, est fixé pour les travailleurs à 55 ans à la condition que les travailleurs concernés atteignent cet âge pendant la durée de cette convention collective de travail au moment du départ et qu'ils puissent justifier au moment du départ de 33 années de carrière professionnelle en qualité de salariés, calculées conformément aux articles 114, § 4, alinéa 2 et 117, alinéa 1er, point 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage et à l'article 10 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art. 3. Toutes les autres dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, restent d'application à l'exception de celles relatives aux conditions d'âge.

CHAPITRE III. - Dispositions finales.

Art. 4. La présente convention collective de travail comprend...

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