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5 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de nomination au grade de technicien à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéa 3, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'article 6, § 1er, 4°;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 1995 relatif aux conditions de nomination au grade de technicien à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et fixant le programme et le règlement du concours de recrutement pour ce grade;

Sur la proposition du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 14 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juin 2009;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 27 septembre 2010;

Vu l'avis 49.045/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2011 en application de l'article 84, § 1er...

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