Glossaire

Auteur:Maurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteur:Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages:382-384
 
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Auditeur Général :

  1. le Procureur Général en tant qu'exerçant son autorité sur l'Auditorat Général du travail. Un Auditorat Général du travail est établi au siège de chaque Cour du travail;

  2. magistrat ayant sous son autorité l'Auditorat Général près la Cour militaire et occupant un rang similaire à celui du Procureur Général. Il existe une seule Cour militaire pour toute la Belgique.

Avis de rectification : il s'agit de l'avis que l'administration fiscale doit envoyer, par courrier recommandé, au contribuable dont elle estime devoir rectifier les revenus et autres éléments qu'il a déclarés, et par lequel elle lui fait connaître ceux qu'elle se propose de leur substituer, en indiquant les motifs qui justifient cette rectification (article 346 du C.I.R. 1992). Le contribuable a l'obligation d'y répondre dans le délai minimum d'un mois imparti par la loi. A défaut, il pourra être taxé d'office.

C.I.R. 1992 : Code des Impôts sur les Revenus 1992.

Commandement : le commandement est un dernier avertissement officiel adressé au débiteur, par exploit d'huissier, par lequel l'ordre lui est donné de payer sous peine d'y être contraint par toutes voies de droit. Le commandement repose sur un titre exécutoire et annonce l'intention de saisir-exécuter. Il interrompt également la prescription.

Com. I.R. : Commentaires administratifs du C.I.R. 1992.

Domicile : le Code judiciaire définit les domiciles comme étant le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population.

Enquête proactive : information ayant pour but de permettre la poursuite d'auteurs d'infractions consistant en la recherche, la collecte, l'enregistrement et le traitement de données et d'informations sur la base d'une suspicion raisonnable que des faits punissables ont été commis mais ne sont pas encore connus. Pour

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entamer une enquête proactive, il faut une autorisation écrite et préalable du Procureur du Roi. Cette autorisation peut cependant être également donnée par l'auditeur du travail ou le magistrat national et ce, en fonction de leurs compétences respectives.

Forclusion : déchéance d'un droit non exercé dans les délais obligatoires.

Greffes : ce sont en quelque sorte les secrétariats des Cours et Tribunaux chargés des tâches administratives et de l'assistance aux Juges.

Juge des référés : aux termes de l'article 584, alinéa 1er du Code judiciaire, «le Président du Tribunal de première instance statue au provisoire dans les...

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