Glossaire
| Auteur | Maurice Eloy/Vincent Neuprez |
| Occupation de l'auteur | Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège |
| Pages | 382-384 |
Page382
Auditeur Général :
le Procureur Général en tant qu'exerçant son autorité sur l'Auditorat Général du travail. Un Auditorat Général du travail est établi au siège de chaque Cour du travail;
magistrat ayant sous son autorité l'Auditorat Général près la Cour militaire et occupant un rang similaire à celui du Procureur Général. Il existe une seule Cour militaire pour toute la Belgique.
Avis de rectification : il s'agit de l'avis que l'administration fiscale doit envoyer, par courrier recommandé, au contribuable dont elle estime devoir rectifier les revenus et autres éléments qu'il a déclarés, et par lequel elle lui fait connaître ceux qu'elle se propose de leur substituer, en indiquant les motifs qui justifient cette rectification (article 346 du C.I.R. 1992). Le contribuable a l'obligation d'y répondre dans le délai minimum d'un mois imparti par la loi. A défaut, il pourra être taxé d'office.
C.I.R. 1992 : Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Commandement : le commandement est un dernier avertissement officiel adressé au débiteur, par exploit d'huissier, par lequel l'ordre lui est donné de payer sous peine d'y être contraint par toutes voies de droit. Le commandement repose sur un titre exécutoire et annonce l'intention de saisir-exécuter. Il interrompt également la prescription.
Com. I.R. : Commentaires administratifs du C.I.R. 1992.
Domicile : le Code judiciaire définit les domiciles comme étant le lieu où la...
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