Glossaire
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A
Abus de droit : Utilisation d'un droit par son titulaire, en dehors de sa finalité, en vue de nuire à autrui.
Acceptation : Déclaration, comportement ou tout autre mode d'expression du destinataire d'une offre indiquant qu'il acquiesce à cette offre.
Accord : Rencontre des volontés de deux ou plusieurs parties en vue de produire l'effet de droit voulu par celles-ci. Il peut être écrit ou oral, express ou tacite.
Acheteur : Personne (physique ou morale) qui marque son accord d'acquérir la propriété d'une marchandise contre le paiement d'une somme d'argent.
Acompte : Paiement partiel d'un prix de vente, en exécution d'un contrat de vente.
Action estimatoire : Action en justice par laquelle l'acheteur demande une diminution du prix de vente, pour cause de vice caché à la marchandise livrée.
Action rédhibitoire : Action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente pour cause de vice caché de la marchandise livrée. Les sommes payées par l'acheteur devront être remboursées par le vendeur. L'acheteur, quant à lui, devra rendre la marchandise livrée.
Ad hoc : Expression latine signifiant "pour cela ", "pour ce cas-là", "à cet effet", par opposition à tout ce qui est créé ou constitué pour tous les cas en général (standard).
Agent commercial : Intermédiaire de commerce. Personne physique ou société commerciale qui prospecte et négocie sur un marché, de façon permanente, pour un commettant, en vue de créer une nouvelle clientèle ou de fidéliser les clients existants. L'agent est indépendant et prend à sa charge les frais liés à son activité. S'il signe des contrats de vente, il ne peut le faire que sous mandat, au nom et pour le compte du commettant. L'agent commercial perçoit des commissions, en rémunération de ses résultats.
Agréation : Acceptation par l'acheteur qui considère la marchandise conforme à sa commande.
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Amendement : Modification d'une loi par une autorité compétente ou modification d'un contrat, conclue de commun accord par les parties. L'utilisation du terme "amendement" dans un contexte contractuel trouve son origine dans les pays anglo-saxons.
Amiable compositeur : Juge à qui il est donné la possibilité de s'écarter des règles du droit applicables et des usages commerciaux, pour statuer davantage en équité, c'est-à-dire à prendre une décision intuitivement plus juste, plus équilibrée, plus "fair" (terme anglais) que ce qui est prescrit par la loi.
Annexe au contrat : Pièce jointe à un contrat, qui comporte des clauses contractuelles, descriptifs, plans, schémas, dessins, en vue d'alléger ou de compléter le contrat principal.
Annulation : Anéantissement rétroactif du contrat en raison d'un vice de formation et ou d'un problème de validité. Le contrat n'aurait jamais dû exister. Les choses sont remises dans le même état qu'avant le contrat : le vendeur rembourse le prix payé et l'acheteur rend la marchandise livrée.
Appel : Voie de recours devant une juridiction du degré supérieur par la partie qui conteste la décision du premier juge ayant statué sur l'affaire. En plaidant à nouveau l'affaire, cette partie espère ainsi que la décision sera réformée et ce, davantage en sa faveur.
Appel d'offres : Procédure par laquelle l'acheteur fait appel à plusieurs fournisseurs afin d'en connaître les offres pour un besoin précis qu'il a luimême détaillé au préalable dans un cahier des charges. Ces fournisseurs sont ensuite mis en concurrence avant que l'un d'eux ne soit sélectionné. L'appel d'offres public est celui entamé par l'administration publique dans le cadre de marchés publics.
Arbitrage : Procédure de règlement de litiges commerciaux ou civils, devant une ou plusieurs personnes privées (nombre impair) appelées "arbitres".
Arbitre : Juge privé - par opposition à un magistrat " public " - qui n'est pas forcément un juriste ou qui n'a pas nécessairement de qualifications ou d'agréations particulières.
Arrhes : Somme d'argent payée par un acheteur, comme moyen de dédit, c'est-à-dire qui donne le droit de rennoncer à son achat. En cas de renoncement, les arrhes sont acquises par le vendeur.
Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction (publique ou arbitrale) entend les parties ou leurs avocats, ou rend son jugement.
Avenant : Modification du contrat conclue de commun accord par les parties.
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B
Bonne foi : Fait d'agir honnêtement, raisonnablement et de façon loyale, sans volonté de tromper son interlocuteur, sans l'obliger à s'exposer à des frais inutiles, etc. Volonté d'arriver à un accord équitable.
Bonnes moeurs : Règles imposées par la morale sociale, qui évoluent avec le temps, et dont le non-respect peut provoquer l'annulation d'un contrat.
C
Caduc : Etat d'un acte juridique valable mais qui a perdu sa raison d'être, à cause de la survenance d'un fait ultérieur à sa conclusion.
Certificat de coutume : Document dans lequel les parties apportent la preuve, au juge compétent, de l'existence et du contenu des lois étrangères applicables au litige. Il est généralement rédigé par des juristes reconnus dans le pays du droit applicable.
Capacité de contracter : Pouvoir pour une personne physique d'exercer des droits et d'être tenue par des obligations.
Chose : Tout bien, objet ou marchandise qui peut être vendu, commercialement et légalement.
Clause : Disposition particulière dans un acte juridique ou dans un contrat.
Clause abusive : Clause inéquitable souvent imposée par celui qui dispose du pouvoir de force dans les négociations et la conclusion du contrat.
Clause attributive de juridiction ou Clause attributive de compétence : Clause qui désigne le lieu de la juridiction compétente, ou l'institution ou la personne qui sera chargée de statuer sur un litige qui pourrait surgir lors de l'exécution du contrat.
Clause compromissoire : Clause par laquelle les parties soumettent à l'arbitrage les litiges et les difficultés d'interprétation qui pourraient survenir concernant leur contrat.
Clause de confidentialité : Clause par laquelle les parties s'engagent à ne jamais divulguer les informations confidentielles qu'elles se sont échangées entre elles. Cet engagement peut être unilatéral (par exemple : uniquement l'acheteur vis-à-vis du vendeur) ou bilatéral.
Clause de hardship ou de l'imprévision ou de sauvegarde : Clause qui donne aux parties la possibilité d'adapter le contrat, pour le rendre plus équitable, au cas où, après la conclusion du contrat, les obligationsPage 300 d'une des parties seraient devenues plus onéreuses, à cause de circonstances nouvelles imprévues.
Clause de non-concurrence : Clause par laquelle les parties s'engagent à ne pas entamer une activité commerciale qui concurrencerait directement l'autre partie. Cet engagement peut être unilatéral (par exemple : uniquement l'acheteur vis-à-vis du vendeur) ou bilatéral.
Clause de notification : Clause qui décrit dans quelles conditions les documents doivent être échangés entre les parties et détermine quels sont les documents qui seuls peuvent être pris en compte.
Clause des quatre coins ou clause d'intégralité : Clause qui stipule que tous les documents échangés avant la conclusion du contrat, au cours des négociations ne pourront être, en aucun cas, considérés comme des documents contractuels ou comme pouvant influencer l'interprétation du contrat principal. Donc, seul le contrat principal inclut les droits et obligations contractuels des parties.
Clause de règlement à l'amiable : Clause par laquelle les parties s'obligent, dans un premier temps, à essayer de trouver un compromis, soit entre elles, soit en faisant appel à une personne extérieure dont l'identité sera mentionnée dans le contrat (ou du moins les moyens de désigner cette personne).
Clause de réserve de propriété : Clause par laquelle le vendeur se réserve (garde) la propriété de la marchandise - même si celle-ci est déjà livrée à l'acheteur - soit jusqu'à une date ultérieure bien déterminée, soit jusqu'à la réalisation d'une condition (ex : paiement intégral du prix par l'acheteur).
Clause fiscale : Clause qui spécifie quelles sont les charges fiscales qui seront supportées soit par le vendeur soit...
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