Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010, de 30 novembre 2012

 
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TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande

CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget

Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.689.624.026,34 EUR.

Art. 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 221 382 665,75 EUR.

Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total 3 945 490 057,16 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :

  1. budget initial (décret du 18 décembre 2009, M.B. du 29/10/2010) : 3.796.519.000,00 EUR

  2. ajustement du budget suite au premier décret d'ajustement 2010 décret du 9 juillet 2010, M.B. du 25/05/2011) : 3.365.000,00 EUR

  3. redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant remaniement des crédits au programme CE003 de l'entité CB0, à savoir " Dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques " : - 19.573.668,18 EUR

  4. redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : - 9.922.152,52 EUR

  5. transfert de crédits conformément à l'article 8, § 4, du troisième ajustement du décret budgétaire 2009 du 18 décembre 2009 (M.B. 26 octobre 2010) et à l'article 9, § 3, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (M.B. 29 octobre 2010) : 175.101.877,86 EUR

    (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

    Art. 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2010 est réduit comme suit :

    1. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

      - l'article 8 du décret du 9 juillet 2010 portant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (M.B. 25 mai 2011);

      - l'article 9, § 2, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (M.B. 27 mai 2011) : 208.336.965,96 EUR

    2. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 47.661.760,72 EUR

      (tableau A, colonnes 9 et 10).

      Art. 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2010, sont fixés à 3 689 624 026,34 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2010 (tableau A, colonnes 6 et 11).

      Art. 6. Pour le montant des dépenses en excédent des crédits d'engagement des crédits supplémentaires sont octroyés pour l'année budgétaire 2010 pour ce qui est des crédits dissociés des services généraux à concurrence de 132.695,86 EUR (tableau A, colonne 8).

      Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

      Art. 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 189 422 856,87 EUR (colonne 5 du tableau A).

      Ce montant se compose comme suit :

  6. suite aux recettes sur le budget des voies et moyens : 114.308.418,91 EUR

  7. le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 75 114 437,96 EUR

    (tableau A, colonnes 1 et 4).

    Art. 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2010 - crédits variables - est réduit d'un montant de 81 891 032,06 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

    Art. 9. En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2010, sont fixés à 221.382.665,75 EUR; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2010 (tableau A, colonnes 6 et 11).

    CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

    Section 1re. - Fixation des recettes

    Art. 10. Les droits établis à l'année budgétaire 2010 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 23 333 883 848,73 EUR.

    Cette somme se compose comme suit :

    - recettes générales 22.863.416.549,41 EUR

    - recettes attribuées : 300.467.299,32 EUR

    - produit de prêts : 170.000.000,00 EUR

    Art. 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2010 sont fixées à 23.046.220.534,13 EUR.

    Cette somme se compose comme suit :

    - recettes générales 22.761.912.115,22 EUR

    - recettes attribuées : 114.308.418,91 EUR

    - produit de prêts : 170.000.000,00 EUR

    (tableau B, colonne 4).

    Art. 12. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 287.663.314,60 EUR.

    Cette somme se compose comme suit :

  8. droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

    - recettes générales : 51.998.422,31 EUR

    - recettes attribuées : 55.809.425,82 EUR

  9. droits reportés à l'année budgétaire suivante :

    - recettes générales : 49.506.011,88 EUR

    - recettes attribuées : 130.349.454,59 EUR

    (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

    Section 2. - Fixation des dépenses

    Art. 13. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit :

    A. services généraux : 23.339.604.322,00 EUR

    - crédits non dissociés : 19.863.841.549,54 EUR

    - crédits d'ordonnancement : 3.475.762.772,46 EUR

    B. fonds budgétaires : 142.478.433,63 EUR

    C. titre III : 1.089.639,56 EUR

    (tableau C, colonne 7).

    Section 3. - Fixation des crédits de paiement

    Art. 14. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à :

    A. services généraux 25.152.330.722,85 EUR

    - crédits non dissociés : 21.371.091.678,76 EUR

    - crédits d'ordonnancement : 3.781.239.044,09 EUR

    B. fonds budgétaires : 387.734.409,91 EUR

    C. titre III : 2.254.000,00 EUR

    (tableau C, colonne 6).

    Ces montants comprennent :

    1. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

      1. Budget primitif :

        A. services généraux : 23.399.098.000,00 EUR

        - crédits non-dissociés : 19.809.417.000,00 EUR

        - crédits d'ordonnancement : 3.589.681.000,00 EUR

        B. fonds budgétaires : 170.653.000,00 EUR

        C. titre III : 2.000.000,00 EUR

        (tableau C, colonne 2).

      2. Ajustements des crédits (y compris les redistributions) :

        Augmentations :

        A. services généraux : 556.561.820,74 EUR

        - crédits non-dissociés : 477.828.820,74 EUR

        - crédits d'ordonnancement : 78.733.000,00 EUR

        B. fonds budgétaires : 5.694.000,00 EUR

        C. titre III : 254.000,00 EUR

        Réductions :

        A. services généraux : 29.495.820,74 EUR

        - crédits non-dissociés : 0,00 EUR

        - crédits d'ordonnancement : 29.495.820,74 EUR

        B. fonds budgétaires : 0,00 EUR

        C. titre III : 0,00 EUR

        (tableau C, colonnes 3 et 4).

    2. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à : 114 308 418,91 EUR

      (tableau C, colonne 2).

    3. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

      A. services généraux : 1.226.166.722,85 EUR

      - crédits non-dissociés : 1.083.845.858,02 EUR

      - crédits d'ordonnancement : 142.320.864,83 EUR

      B. fonds budgétaires : 273.425.990,80 EUR

      C. titre III : 0,00 EUR

      (tableau C, colonne 5).

      Art. 15. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2010 est diminué de la façon suivante :

    4. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

      - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

      - de l'article 9, § 4, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (M.B. 26 octobre 2010), l'article 8 du décret du 9 juillet 2010 portant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (M.B. 25 mai 2011) et à l'article 9, § 3, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (M.B. 27 mai 2011) :

      A. services généraux : 1.395.734.531,42 EUR

      - crédits non-dissociés : 1.285.660.974,08 EUR

      - crédits d'ordonnancement : 110.073.557,34 EUR

      B. fonds budgétaires : 245.255.976,08 EUR

      C. titre III : 1.267,04 EUR

    5. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :

      A. services généraux : 417.009.647,06 EUR

      - crédits non-dissociés : 221.606.932,77 EUR

      - crédits d'ordonnancement : 195.402.714,29 EUR

      B. fonds budgétaires : 0,00 EUR

      C. titre III : 1.163.093,40 EUR

      (tableau C, colonnes 10 et 11).

      Art. 16. Pour le montant des dépenses en excédent des crédits de paiement des crédits supplémentaires sont octroyés pour l'année budgétaire 2010 pour ce qui est des crédits non dissociés des services généraux pour un montant de 17.777,63 EUR.

      (tableau C, colonne 8).

      Ces crédits de paiement complémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

      Art. 17. En vertu des dispositions des articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit :

      A. services généraux : 23.339.604.332,00 EUR

      - crédits non-dissociés : 19.863.841.549,54 EUR

      - crédits d'ordonnancement : 3.475.762.772,46 EUR

      B. fonds budgétaires...

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