Règlement n° 13-06 portant la création d'un cadre de coordination pour les subsides de la COCON en faveur de la Santé, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20132014-0280, de 20 décembre 2013
CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales
Article 1er. Compétence
§ 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée.
§ 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de la COCON en matière de santé. Dans le cadre de cette politique, la COCON veut implémenter à Bruxelles des options de politique flamandes et mener une politique innovante et complémentaire adaptée à la situation spécifique de Bruxelles.
§ 3. Partant de son rôle de régie, la COCON veut élaborer le cadre général de la politique en matière de santé et, pour la réalisation de cette politique, faire au maximum appel à et collaborer avec des partenaires et initiateurs du terrain.
Art. 2. Objectifs
Par le biais de ses subsides en faveur de la Santé, la COCON veut stimuler et faciliter le développement, l'extension et la rénovation des infrastructures de santé afin d'offrir les meilleures chances et un accès égal à toutes les personnes qui souhaitent recourir à l'offre de santé en néerlandais dans la Région de Bruxelles-Capitale.
La COCON octroie aux initiatives des subsides en faveur de la Santé en fonction de la réalisation et de la diffusion d'un réseau aisément accessible, qualitatif et complet d'infrastructures de santé, et ce dans les limites du budget.
CHAPITRE 2. . - Conditions
Art. 3. Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la COCON, le bénéficiaire doit prouver que l'initiative répond au moins aux critères suivants :
- être organisée en néerlandais et utiliser principalement le néerlandais dans son fonctionnement et dans la communication;
- contribuer à améliorer la santé de toute personne qui souhaite utiliser les infrastructures de santé néerlandophones dans la Région de Bruxelles-Capitale en proposant de l'aide et des services;
- tenir compte du contexte métropolitain de Bruxelles;
- être conforme aux options politiques prises par la COCON en matière de Santé.
Le Collège est mandaté aux fins de spécifier les conditions applicables pour les différents secteurs de la politique en matière de santé.
CHAPITRE 3. . - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires
Art. 4. § 1er. Les règlements suivants sont abrogés :
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le règlement n° 94/07 du 19 janvier 1995 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives de santé publique;
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le règlement n° 01/03 du 20 décembre 2001 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives en faveur de...
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