La gestion journaliére dans la SA
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 142-144 |
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A l'instar du conseil d'administration envisagé en tant qu'organe de gestion, l'organe chargé de la gestion journalière est un mandataire, dans l'ordre interne, tantôt - rarement - de l'assemblée générale, tantôt du conseil d'administration, en fonction de l'organe qui l'a désigné.
Il est, à l'égard des tiers, l'organe de représentation de la société pour ce qui concerne la gestion journalière des affaires de la société.
Dans la société anonyme, la gestion journalière peut être assumée par un administrateur - lequel porte alors le titre d'administrateur délégué - ou par d'autres personnes (par exemple un cadre de l'entreprise) souvent appelées «directeur général», éventuellement dans les liens d'un contrat de travail [Cass., 28 mai 1984, A.C., 1983-84, 1252] ou, encore, par une autre société alors qualifiée de "société de management".
Jugé que l'administrateur d'une société anonyme, chargé de la gestion journalière, est lié par un contrat de travail lorsqu'il assure la gestion journalière sous l'autorité d'un organe, d'un autre administrateur ou d'un préposé de la société [Cass. (3e ch.), 30 mai 1988, Rev. dr. soc., 1988, p. 293].
Attention
La loi programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante impose aux PME de rapporter la preuve de la connaissance de la gestion de base. Cette preuve est requise pour l'inscription au registre de commerce. Cette connaissance s'établit soit par la production de titres d'enseignement, soit par la preuve d'une expérience pratique professionnelle jugée équivalente. Cette réglementation est souvent jugée rébarbative, surtout pour les étrangers et est ressentie comme un frein à la constitution de sociétés.
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Le législateur a laissé à la jurisprudence le soin de définir cette notion.
La jurisprudence définit les actes de gestion journalière comme étant «ceux qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration» [Cass., 17 septembre 1968, Pas. 1969, p. 61]. Ils se limitent à l'expédition des affaires courantes ou à l'exécution de décisions prises par un autre organe.
Le pouvoir de représentation connaît les mêmes limites. Le délégué à la gestion journalière ne peut...
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