Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm), de 10 décembre 2013
CHAPITRE Ier. - Des réunions du Comité de gestion, des Commissions ou des Groupes de travail.
Article 1er. Le Comité de gestion se réunit en principe toutes les six semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à titre exceptionnel lorsque le/la Président(e) le juge utile ou à la demande :
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d'au moins deux membres;
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du/de la Vice-Présidente;
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de l'Administrateur/trice général(e);
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du/de la Ministre ayant l'emploi et la formation professionnelle dans ses attributions;
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d'un(e) Commissaire du Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au/à la Président(e) ou introduites au cours d'une réunion du Comité de gestion ou du Bureau exécutif. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le/la Président(e) fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur/trice général(e), endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure ou en application de l'article 18 du décret.
En cas d'absence ou d'empêchement du/de la Président(e), les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le/la Vice-Président(e).
Art. 2. L'ordre du jour des réunions du Comité de gestion est établi conjointement par le/la Président(e) et l'Administrateur/trice général(e). Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au/à la Président(e), à moins qu'il ne la formule en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif.
Le/La Président(e) fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Ce point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante lorsque, en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif, le/la Président(e), un(e) Commissaire ou deux membres au moins en expriment le désir.
Lorsque le Comité de gestion décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.
Sur demande écrite préalable ou exprimée en séance, le Comité de gestion peut décider de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour à la séance du Comité de gestion qui suit immédiatement ou à une séance du Bureau exécutif.
Le Comité de gestion peut décider de recourir à une procédure de ratification écrite. Les membres du Comité de gestion renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le/la Président(e). En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres du Comité de gestion, le/la Président(e) renvoie le point à l'ordre du jour d'une séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif.
Art. 3. Le Comité de gestion se réunit, en principe, au siège de l'Office.
Dans des cas exceptionnels, le Comité de gestion peut se réunir à un autre endroit, selon les circonstances.
Art. 4. Les convocations aux réunions sont signées par l'Administrateur/trice général(e). Elles contiennent l'ordre du jour de la séance.
Elles sont communiquées aux membres au moins dix jours ouvrables avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le/la Président(e) après consultation de l'Administrateur/trice général(e), les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.
Exceptionnellement, le/la Président(e) peut convoquer une nouvelle séance du Comité de gestion, sur-le-champ et sans convocation écrite.
A moins que le/la Président(e) n'en décide autrement, les points sur lesquels le Comité de gestion est appelé à délibérer font l'objet d'une note établie en français par l'Administrateur/trice général(e). Ces documents sont numérotés, datés et joints à la convocation et communiqués dans le même délai que celle-ci par voie postale et/ou par voie électronique.
Les notes au Comité de gestion sont décisionnelles ou informatives et sont rédigées sur base d'un modèle arrêté par le Comité de gestion sur proposition de l'Administrateur/trice général(e).
Chaque note est précédée d'un résumé en guise de préambule. Les notes mentionnent la référence à l'article du décret ou à l'article d'un autre dispositif décrétal ou règlementaire qui fonde la compétence du Comité de gestion. Les notes précisent également les...
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