Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à..., de 13 décembre 2006
Article 1. L'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, a), b), c), e) en g) de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, ne nécessite pas d'accords supplémentaires entre l'Etat fédéral et les Communautés portant sur les modalités de financement.
Art. 2. Avant de permettre l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, d) et f) de la même loi, un accord de coopération sera conclu entre les parties signataires comportant notamment un règlement de financement de ces dispositions par l'Etat fédéral.
Art. 3. Le présent accord de coopération est publié intégralement au Moniteur belge dans les trois langues nationales.
Le présent accord de coopération produit ses effets le même jour que l'article 7, 7°, a), b), c), e) et g) de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006, en 6 exemplaires originaux en français et en néerlandais.
Une traduction en allemand du présent accord est réalisée.
Pour l'Etat fédéral :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Pour la Communauté flamande :
Le Ministre-Président,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Mme I. VERVOTTE
Pour la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme M. ARENA
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme C. VIENNE
Pour la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Pour la Commission communautaire commune :
Le Ministre-Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Ch. PICQUE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction Publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.
Préambule
Vu les articles 128, § 1er, 130, § 1er, 135 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 5, § 1er, II, 6°, modifié par la loi spéciale du 8...
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