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Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bâtiment de l'Etat et géré par la Régie à l'ASBL Les Briques du GAMP par la conclusion d'un bail emphytéotique., de 27 avril 2007

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Vincent

Article 1. L'immeuble sis au numÈro 22 de la rue du MÈridien, ‡ Saint-Josse-Ten-Noode, cadastrÈ section A, nos 504 A 10, 504 N 9 et 504 P 9, propriÈtÈ de l'Etat et gÈrÈ par la RÈgie des B‚timents ci-aprËs dÈnommÈe le bailleur emphytÈotique est affectÈ ‡ l'ASBL Les Briques du GAMP aux fins d'usage permanent permettant de rencontrer les besoins de l'ASBL ci-aprËs dÈnommÈe l'emphytÈote.

Art. 2. Le bien sera, moyennant intervention du ComitÈ d'acquisition, donnÈ en bail emphytÈotique pour 27 ans contre une redevance symbolique d'1 euro (un euro).

Art. 3. L'emphytÈote supportera tous les frais d'entretien et de rÈparations ainsi que ceux du bailleur emphytÈotique sans aucune exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et diverses rÈtributions.

Art. 4. Durant cette affectation, la RÈgie ne procËdera ‡ aucun investissement dans ce bien.

Art. 5. Sauf accord Ècrit du bailleur emphytÈotique, l'emphytÈote ne peut cÈder son emphytÈose ni modifier la destination dÈcrite ‡ l'article 1er.

Art. 6. L'emphytÈote a la charge de couvrir ou de faire couvrir au moyen d'une assurance la responsabilitÈ civile et la responsabilitÈ pour incendie qui lui incombe du fait de son emphytÈose, et doit justifier cette couverture au bailleur emphytÈotique.

Art. 7. Le bien sera remis dans l'Ètat dans lequel il se trouve actuellement sans recours contre le bailleur emphytÈotique. A l'expiration du bail emphytÈotique, toutes les amÈliorations apportÈes aux biens louÈs par l'emphytÈote ainsi que toutes les constructions ÈrigÈes par celui-ci seront acquises de plein droit au bailleur emphytÈotique.

Art. 8. Les modalitÈs de ce bail emphytÈotique dÈfinies dans le prÈsent arrÍtÈ feront l'objet...

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