1er DECEMBRE 2006. - Directives pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999., de 29 décembre 2006

 
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Article M. (Pour des raisons techniques, cet arrêté a été subdivisé en articles fictifs M1 - M7).

Art. M1. Introduction.

Conformément à l'article 1er de la loi sur la fonction de police, un fonctionnaire de police remplit tout acte exécutoire de police administrative ou de police judiciaire, juridique ou matériel.

L'alinéa premier de l'article 25 de ladite loi dispose que les fonctionnaires de police et agents de police ne peuvent être chargés de tâches administratives autres que celles qui leur sont attribuées expressément par ou en vertu de la loi.

Le deuxième alinéa de l'article précité stipule que, par dérogation à l'alinéa premier, il incombe aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice de déterminer les tâches administratives qui exigent, pour leur réalisation, l'exercice de compétences de police.

La mise en oeuvre de cette dernière disposition a été concrétisée par la circulaire du 16 février 1999, publiée au Moniteur belge le 14 avril 1999.

Nous constatons toutefois qu'une adaptation de cette circulaire s'avère nécessaire et ce, entre autres, pour les raisons suivantes :

- la circulaire doit être actualisée en fonction des nouvelles structures policières crées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

- la circulaire du 16 février 1999 poserait, sur certains points, des problèmes d'interprétation.

La conclusion d'accords entre les chefs de corps de la police locale et les bourgmestres en matière de tâches administratives était une mesure transitoire. En outre, cela a donné lieu à des interprétations divergentes.

Cette mesure n'a plus de raison d'être et n'est plus reprise dans la présente circulaire.

Outre les tâches administratives qui s'inscrivent dans le contexte de l'article 25 précité de la loi sur la fonction de police, d'autres initiatives connexes sont également commentées dans la présente circulaire.

En effet, dans le cadre d'une sécurité accrue pour le citoyen, l'accord gouvernemental de juillet 2003 a fixé comme priorité une plus grande disponibilité de la capacité policière entre autres par une réduction du nombre de tâches administratives. La charge de travail liée à ces tâches administratives hypothèque en effet la mission principale de la police locale, à savoir le service de police de base ou la " police de proximité ".

La présente circulaire entend dès lors offrir aux chefs de corps un canevas précis sur lequel s'appuyer afin de mobiliser le plus efficacement possible les capacités du personnel opérationnel, sans toucher aux missions et tâches principales du fonctionnaire de police ou de l'agent de police, telles que fixées par la loi.

Cet objectif peut être réalisé par (1) une CALOGisation poussée, mais également par (2) une rationalisation des missions administratives actuellement déterminées par la loi, (3) par la conclusion d'accords avec d'autres acteurs au sein des piliers judiciaires et administratifs de notre pays, comme la magistrature, les huissiers de justice et les autorités administratives, ainsi qu'en (4) confiant des tâches policières qui ne sont pas propres aux services de police, à des partenaires externes.

Afin de rencontrer les attentes justifiées qui ressortent des avis demandés dans le cadre de la présente circulaire, mais auxquelles la présente circulaire ne peut pas encore répondre - dans la mesure où une enquête ou une concertation supplémentaire est nécessaire ou que les informations n'ont pas leur place dans la présente circulaire-, des initiatives seront prises. Celles-ci se feront, par exemple, sous la forme de questions/réponses afin de fournir les informations concernant l'application de la circulaire et de rechercher des possibilités de rationaliser de plus le travail de la police. Dans ce cadre, des " bonnes pratiques " peuvent également être échangées.

Ces initiatives s'inscrivent dans un processus d'évaluation et d'évolution permanente de la circulaire.

Dans ce cadre, le Conseil Fédéral de Police en collaboration avec le SPF Intérieur, jouera un rôle de stimulation notamment dans les cas où des initiatives sont susceptibles d'impliquer d'autres autorités, organes ou instances.

La circulaire sera en tout cas évaluée dans son ensemble tous les deux ans par le SPF Intérieur en collaboration avec le Conseil Fédéral de Police.

Respect et contrôle.

  1. A la lumière de l'objectif à atteindre et en tenant compte de la spécificité de chaque zone de police, il est souhaitable que les tâches mentionnées ci-après soient effectuées conformément aux directives qui s'y rapportent.b. Toutefois, il y a lieu d'accorder une attention particulière aux tâches mentionnées au point I : " Tâches qui doivent être dévolues à terme au personnel du cadre administratif et logistique ".

    La notion de personnel administratif et logistique a été introduite en 1992 par l'article 217 de la Nouvelle Loi communale qui a permis d'engager du personnel administratif et logistique à la police communale sans rendre cet engagement obligatoire. Avant la réforme des polices, les tâches administratives étaient effectuées dans de nombreuses communes par le personnel opérationnel de la police, voire par le personnel communal. Ces derniers membres du personnel ne sont pas tous passés au personnel du CALOG suite à la réforme des polices. Pour certaines zones, la phase de CALOGisation représente dès lors une opération assez radicale.

    Par conséquent, nous pouvons nous imaginer qu'il ne sera pas toujours évident d'instaurer une nouvelle répartition des tâches. C'est dans ce contexte que nous souhaitons prévoir un certain délai et que nous avons décidé que les catégories de tâches précisées à l'annexe 1 peuvent être transférées au personnel du CALOG en plusieurs phases et ce, pour fin 2010 au plus tard.

    Nous souhaitons d'ailleurs nous référer à la circulaire ministérielle CP2 du 3 novembre 2004 qui stipule qu'il convient d'augmenter le contingent du CALOG jusqu'à minimum 16 % en vue précisément de garantir une présence suffisante du personnel du CALOG pour l'exécution de tâches administratives afin d'accroître visiblement la capacité policière opérationnelle.

    Il est bien entendu toujours possible qu'un fonctionnaire de police ou agent de police ne puisse pas, pour une raison quelconque, fonctionner en tant qu'opérationnel, que ce soit temporairement ou non. Les raisons peuvent, par exemple, résider dans une incapacité médicale partielle ou dans une mesure d'ordre. Dans l'attente de la mise en oeuvre de l'article 118 de la loi sur la police intégrée, nous souhaitons mener en la matière une politique de tolérance qui permette d'imposer à ces fonctionnaires, temporairement ou non, des tâches de nature administrative. Il va bien entendu de soi que le chef de corps doit motiver cette décision et en informer le bourgmestre ou le collège de police.

    En outre, la présente circulaire se réfère aussi à une " zone grise ", zone qui comprend un nombre de tâches pour lesquelles il revient au chef de corps de déterminer s'il les confie encore ou non à des fonctionnaires ou à des agents de police et dans quelle mesure. Cette " zone grise " a principalement trait à la calogisation, mais également, par exemple, à la conclusion d'accords avec les services communaux. A cet égard, il conviendra systématiquement de peser les avantages et les inconvénients de cette décision en termes d'efficacité et de plus-value. Il peut être utile, par exemple, de confier malgré tout la tâche administrative à un fonctionnaire ou à un agent de police dans les circonstances suivantes :

    - le maintien des contacts avec la population dans le cadre des tâches principales de la police,

    - l'amélioration de la récolte d'informations,

    - la réalisation d'une approche intégrale de la sécurité.

  2. Afin de pouvoir garantir une évolution en la matière et de rendre visibles les actions entreprises, nous estimons nécessaire de procéder comme suit :

    Il convient avant tout de dresser un plan d'étapes qui explique les changements qui seront exécutés d'ici fin 2010. Ce plan d'étapes doit être finalisé au plus tard 3 mois après l'entrée en vigueur de la présente circulaire.

    Il contient avant tout une analyse de l'état des lieux des tâches décrites dans la présente circulaire. Ainsi, il convient par exemple de définir les tâches qui sont effectuées par des membres du personnel opérationnel, mais qui sont en réalité obligatoirement destinées au personnel du CALOG.

    Ensuite, le chef de corps est tenu d'examiner de quelle manière il mettra en oeuvre la circulaire. A cet égard, il importe qu'il tienne compte des modifications prévisibles du personnel, comme les mises à la retraite, la mobilité au sein de son corps et qu'il prenne également les contacts nécessaires avec les autorités administratives et judiciaires, ....

    Au terme d'une année, des changements doivent déjà être visibles par rapport à l'année précédente.

    L'objectif consiste ensuite à ce que les chefs de corps, par le biais d'un rapport annuel - qui sera prochainement rendu obligatoire par la loi et par un complément à l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux - donne un état des lieux de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

    A cet égard, les chefs de corps pourront, si nécessaire, faire appel au soutien des services compétents de la police fédérale, notamment le CGL.

    Le plan d'étapes fait l'objet d'une concertation aussi bien que d'un suivi au sein du conseil zonal de sécurité par le biais du rapport annuel. Ainsi, le chef de corps peut appliquer progressivement et à bon escient les directives de la circulaire, et ce, avec flexibilité et d'une manière adaptée à la spécificité locale. En outre, les choix relatifs à la " zone grise " peuvent faire l'objet d'une concertation et être explicités. Le plan d'étapes peut être également un outil en vue de la rédaction de propositions budgétaires bien étayées et au niveau de la gestion intégrale du corps.

    Par conséquent, nous...

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