Cour du travail de Gand La désignation de M. Dewulf, L., conseiller à la cour du travail de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 7

Cour du travail de Gand

La dÈsignation de M. Dewulf, L., conseiller ‡ la cour du travail de Gand, comme prÈsident de chambre ‡ cette cour, est renouvelÈe pour un terme de trois ans prenant cours le 7...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT