Cour d'appel de Gand M. Desmet, B., conseiller à la cour d'appel de Gand, est désigné à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 26 février 2008.

Cour d'appel de Gand

M. Desmet, B., conseiller ‡ la cour d'appel de Gand, est dÈsignÈ ‡ titre dÈfinitif comme prÈsident de chambre ‡ cette cour ‡ la date du 26 fÈvrier 2008.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT