Décision du Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement accordant délégation de pouvoir et de signature en matière des allocations de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, de 6 juin 2013
Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature comme décrit dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2008 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer, est donnée au Directeur ou Directeur faisant fonction de la Direction du Logement.
Art. 2. Copie de la présente décision est notifiée à l'intéressé, au Directeur de la Direction de la Comptabilité, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Ministre fonctionnellement compétent, au Ministre chargé des Finances et du Budget, au Ministre chargé de la Fonction publique.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation par le Secrétaire général.
Bruxelles, le 6 juin 2013.
Le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement,
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VERKRUYSSEN
Approuvé le 10 juin 2013.
Le Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,
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LAMOULINE
Préambule
Le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement,
Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002, notamment les articles 6 et 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000, 7 février 2001, 19 juillet 2001, 18 octobre 2001, 21 février 2002, 25 avril 2002, 19 septembre 2002, 26 septembre 2002 (5), 30 avril 2003, 3 juillet 2003, 24 mars 2005, 16 juin 2005, 7...
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