Décision du Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement accordant délégation de pouvoir et de signature en matière des allocations de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, de 6 juin 2013

Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature comme décrit dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2008 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer, est donnée au Directeur ou Directeur faisant fonction de la Direction du Logement.

Art. 2. Copie de la présente décision est notifiée à l'intéressé, au Directeur de la Direction de la Comptabilité, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Ministre fonctionnellement compétent, au Ministre chargé des Finances et du Budget, au Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation par le Secrétaire général.

Bruxelles, le 6 juin 2013.

Le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement,

  1. VERKRUYSSEN

    Approuvé le 10 juin 2013.

    Le Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,

  2. LAMOULINE

    Préambule

    Le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement,

    Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes;

    Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

    Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002, notamment les articles 6 et 7;

    Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000, 7 février 2001, 19 juillet 2001, 18 octobre 2001, 21 février 2002, 25 avril 2002, 19 septembre 2002, 26 septembre 2002 (5), 30 avril 2003, 3 juillet 2003, 24 mars 2005, 16 juin 2005, 7...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT