Future réforme des régimes matrimoniaux, contrats d’assurance-vie et droits de succession : une belle avancée

Auteur:Severine Segier
 
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Chacun sait à présent que la réforme du droit civil successoral, qui entrera en vigueur en septembre 2018, aura des implications sur les structurations fiscales du patrimoine.

Tel est le cas également de la modification annoncée du Code civil en matière de droits des régimes matrimoniaux.

C’était l’occasion, pour le législateur, de trancher une controverse de plus de 30 ans sur le traitement fiscal de certains contrats d’assurance-vie conclus entre époux.

Actuellement, le texte est encore en projet, mais il faut saluer le choix opéré par ce projet, qui est celui favorable aux contribuables, soutenu par le Service des décisions anticipées en matière fiscale depuis des années, contre l’avis de l’administration centrale fédérale.

La clarification vise les conséquences fiscales du décès du conjoint du preneur d’assurance, lorsqu’ils ont été mariés en régime de communauté, et que le décès de ce conjoint n’entraîne aucune exigibilité de la prestation d’assurance (et donc aucune liquidation du contrat ni attribution de sommes au bénéfice du survivant).

Le Code civil dispose que les droits résultant d’une assurance-vie, souscrite par le bénéficiaire lui-même et acquis par lui au décès de son conjoint, sont propres (et non communs), sans préjudice de l’octroi d’une récompense au patrimoine commun en cas de liquidation du régime, si le contrat d’assurance a été financé avec des fonds communs.

La loi sur le contrat d’assurance prévoit que les sommes qui reviennent à un conjoint commun en biens en vertu d’un contrat d’assurance-vie lui restent propres, même si les primes ont été financées par la communauté. Une récompense n’est due à la communauté que si les primes excèdent les capacités normales de celle-ci.

On le voit, ces deux articles sont donc en partie contradictoires, mais ils ont pour point commun de décider que les droits résultant d’un contrat d’assurance-vie restent propres au conjoint survivant, même s’il est marié en régime de communauté. La conséquence fiscale de cela est que le conjoint survivant qui bénéficie d’un contrat d’assurance-vie qu’il a lui-même souscrit, n’est pas redevable de droits de succession, même si les primes ont été versées au moyen du patrimoine commun. Quant à la récompense, qui vient accroître l’actif successoral, elle n’est pas passible de droits de succession, en cas de présence d’enfants communs.

Par la suite, en 1999, ces articles de la loi sur le contrat d’assurance ont été déclarés inconstitutionnels, mais...

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