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Future réforme des régimes matrimoniaux, contrats d’assurance-vie et droits de succession : une belle avancée

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AuteurSeverine Segier

Chacun sait à présent que la réforme du droit civil successoral, qui entrera en vigueur en septembre 2018, aura des implications sur les structurations fiscales du patrimoine.

Tel est le cas également de la modification annoncée du Code civil en matière de droits des régimes matrimoniaux.

C’était l’occasion, pour le législateur, de trancher une controverse de plus de 30 ans sur le traitement fiscal de certains contrats d’assurance-vie conclus entre époux.

Actuellement, le texte est encore en projet, mais il faut saluer le choix opéré par ce projet, qui est celui favorable aux contribuables, soutenu par le Service des décisions anticipées en matière fiscale depuis des années, contre l’avis de l’administration centrale fédérale.

La clarification vise les conséquences fiscales du décès du conjoint du preneur d’assurance, lorsqu’ils ont été mariés en régime de communauté, et que le décès de ce conjoint n’entraîne aucune exigibilité de la prestation d’assurance (et donc aucune liquidation du contrat ni attribution de sommes au bénéfice du survivant).

Le Code civil dispose que les droits résultant d’une assurance-vie, souscrite par le bénéficiaire lui-même et acquis par lui au décès de son conjoint, sont propres (et non communs), sans préjudice de l’octroi d’une récompense au patrimoine commun en...

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