21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numériques RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques, article 49;
Vue l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire;
Sur la proposition du Ministre des Médias;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du...
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