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21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numériques RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques, article 49;

Vue l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire;

Sur la proposition du Ministre des Médias;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 octobre 2011, les mots "Jusqu'au 31 décembre 2012," sont remplacés par les mots "Jusqu'au 31 décembre 2013,".

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