25 AVRIL 2002. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. L'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française portant création du comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé, dont le texte figure en annexe, est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Namur, le 25 avril 2002.
Le Ministre-Président
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
_______
Note
(1) Session 2001-2002.
Documents du Conseil 313 (2001-2002) nos 1 et 2
Compte rendu intégral, séance publique 16 avril 2002
Discussion. - Compte rendu intégral , séance publique du 17 avril 2002
Vote.
Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé
Vu les articles 128 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 notamment les articles 5, § 2 et 92bis, § 1er;
Vu les décrets II des 19 et 22 juillet 1993 de la Communauté française et de la Région wallonne et le décret III du 22 juillet 1993 de la Commission communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment leur article 11;
Considérant qu'il convient d'assurer la liberté de choix et l'homogénéité des conditions d'accès des bénéficiaires aux institutions de services sociaux et de santé;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser une concertation qui vise à garantir une meilleure cohérence et une meilleure efficacité des politiques d'aide aux personnes et de santé transférées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Entre
La Communauté française, représentée par son Gouvernement;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement;
La...
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