La France condamnée par la Cour de justice pour ses prélèvements sociaux sur les revenus des non-résidents

AuteurMartin Van Beirs

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu ce 26 février 2015 une décision qui intéressera au premier plan les résidents belges qui disposent d'une résidence secondaire en France.

On sait que le régime d'imposition français des revenus du patrimoine se caractérise par le fait que le contribuable est soumis non seulement à l'impôt, mais également à des "cotisations de sécurité sociale" (dénommées CSG et CRDS) qui s'élèvent actuellement à plus de 15 % du revenu. Ainsi, en matière immobilière par exemple, le contribuable français qui réalise une plus-value se voit réclamer un impôt de 19 %, auquel il faut ajouter une quinzaine de pour cent à titre de cotisations sociales, soit un taux global...

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