Les frais d'établissement du bilan

Auteur:Philippe Jehasse
Pages:197-199
SOMMAIRE

1. Principes. 2. Absence de comptabilité ou nécessité de redressements significatifs des comptes. 3. Que recouvre le terme «bilan» employé par le texte?. 4. Appréciation de la mesure. 5. Condamnation solidaire.

 
TABLE DES MATIÈRES
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1. Principes

Pour le curateur, disposer d'une comptabilité régulière et complète revêt une importance toute particulière. Les éléments comptables doivent en effet lui permettre d'informer le tribunal de commerce et le Parquet sur les causes et circonstances de la faillite et les créanciers sur les perspectives de désintéressement.

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C'est la raison pour laquelle nous avons vu (supra, n°164) que la loi du 8 août 1997 sur les faillites imposait de déposer lors de l'aveu la dernière situation comptable en date ainsi que les livres prescrits par la législation comptable, certifiés véritables, datés et signés par l'organe compétent 380.

Si les comptes annuels ou ces livres ne peuvent être déposés, il convient de joindre à l'aveu de faillite une note indiquant les motifs qui empêchent de les déposer.

Nonobstant l'existence de cette obligation, il arrive fréquemment que le curateur ne dispose pas d'une comptabilité fiable: soit aucune comptabilité n'a été tenue, soit la comptabilité qui lui est remise est lacunaire ou fantaisiste.

C'est la raison pour laquelle l'article 54 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites prévoit que si le bilan n'a pas été déposé, le curateur le dressera conformément aux règles et principes du droit comptable, à l'aide des livres et écritures de la société faillie et des renseignements qu'il pourra se procurer, le cas échéant en s'entourant du concours d'un expert comptable pour autant que l'actif soit suffisant pour couvrir les frais de cette intervention.

2. Absence de comptabilité ou nécessité de redressements significatifs des comptes

Lorsque la dernière situation comptable en date ainsi que les livres prescrits par la législation comptable, certifiés véritables, datés et signés par l'organe compétent n'ont pas été déposés lors de l'aveu de faillite ou ne sont pas remis au curateur à sa première demande ou encore lorsqu'un examen sommaire de la comptabilité fait apparaître des manquements nécessitant des redressements significatifs, le curateur pourra mettre en cause la responsabilité des dirigeants de la société faillie et solliciter du tribunal de commerce qui a prononcé la faillite leur condamnation solidaire au paiement des frais de confection du bilan.

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