Les frais de catering sont entièrement déductibles

AuteurAnne Rayet

Les frais de « catering » sont les frais de repas et de boissons qui sont fournis, par un organisateur d'événements (spectacles, épreuves sportives, ou autres), sur les lieux de l'événement, au profit des différents participants à cet événement (artistes, sportifs, équipes techniques, etc.).

Dans un jugement du 9 avril 2008, le tribunal de première instance de Bruxelles a décidé que ces frais faisaient partie de l'organisation du spectacle, objet même de l'activité de la société en question, et qu'ils n'étaient donc pas visés par la limitation prévue à l'article 53 du CIR 52.

Lorsque la loi limite la déduction des « frais de restaurant » à 75 % (de leur quotité professionnelle), elle ne vise donc bien que les frais de restaurant au sens...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT