Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER, de 19 avril 2014

 
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CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. -- Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Art. 2. L'article 154quater de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, est complété par un 3° rédigé comme suit :

"3° RER (Réseau Express Régional) : le réseau visé à l'article 2, 2°, de la convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles, conclue entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.".

Art. 3. Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre IIIter, rédigé comme suit :

"CHAPITRE IIIter. - Le comité d'orientation RER".

Art. 4. Dans le chapitre IIIter, inséré par l'article 3, il est inséré un article 161sexies, rédigé comme suit :

"Art. 161sexies. § 1er. Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'orientation RER.

§ 2. Le comité d'orientation RER est composé de six administrateurs, en ce compris l'administrateur délégué. Le conseil d'administration nomme les membres du comité d'orientation RER.

§ 3. Le comité d'orientation RER compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise.

§ 4. Le comité d'orientation RER est présidé par l'administrateur délégué.

§ 5. Le comité d'orientation RER invite la personne qui a la direction du service RER au sein de la SNCB aux réunions du comité d'orientation RER. Cette personne y siège avec voix consultative.".

Art. 5. Dans le même chapitre, il est inséré un article 161septies, rédigé comme suit :

Art. 161septies. § 1er. Le comité d'orientation RER établit une proposition de plan quinquennal relative à l'exploitation du RER. Cette proposition comprend, en tout cas, les éléments suivants :

  1. une évaluation de la situation actuelle en matière d'exploitation du RER;

  2. les objectifs stratégiques et opérationnels relatifs à l'exploitation du RER avec un plan d'action comprenant la planification des actions à entreprendre, leur impact budgétaire, le personnel nécessaire et le timing pour leur réalisation pour les cinq prochaines années;

  3. la planification détaillée, pour les cinq prochaines années, des actions à entreprendre en matière d'exploitation du RER;

  4. une explication détaillée des moyens...

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