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Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de 19 avril 2014

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 131 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, remplacé par la loi du 13 décembre 2010, sont insérés les 4° bis à 4° sexies rédigés comme suit:

"4° bis point de service postal: un bureau de poste, un magasin postal ou une halte postale;

  1. ter bureau de poste: un point de service postal exploité par bpost qui propose au client au moins l'assortiment complet de services, c'est-à-dire:

    1. l'assortiment de base;

    2. l'exécution des opérations relatives au service bancaire de base tel que défini par la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base;

    3. le paiement des mandats-poste nationaux;

    4. la vente, le remboursement, le remplacement et l'échange des permis de pêche;

    5. l'acceptation de versements sur des comptes ouverts auprès de bpost ou d'autres institutions financières;

    6. le retrait en espèces d'un compte quelle que soit la méthode proposée;

    7. le paiement des assignations -P;

    8. la réception de bulletins de virement relatifs à des paiements à partir d'un compte propre;

  2. quater magasin postal: un point de service postal exploité par un tiers, où celui-ci exécute les services publics dont bpost lui a confié l'exécution (au nom et pour le compte de bpost);

  3. quinquies halte postale: un point de service postal ou tout autre point de contact avec le client où du personnel de bpost propose à celui-ci au moins l'assortiment de base pendant un nombre limité d'heures;

  4. sexies assortiment de base: les services suivants:

    1. la réception d'envois de courrier égrené et de colis postaux individuels faisant partie du service postal universel, à l'exception des envois avec valeur déclarée;

    2. la conservation et la remise d'envois recommandés individuels et de colis postaux individuels faisant partie du service postal universel et pour lesquels un avis a été remis à la suite d'une présentation à domicile infructueuse;

    3. la vente de timbres-poste;

    4. l'acceptation de versements en espèces de maximum 500 euros, pourvus d'une mention structurée, sur un compte auprès de bpost ou d'une institution financière;

    5. dans la mesure du possible, un nombre minimum de conditionnements pour les envois postaux et les colis seront disponibles à la vente."

      Art. 3. L'article 140 de la même loi, modifié par la loi du 13 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit:

      L'objet social de bpost comprend:

    6. la collecte, le transport et la distribution du courrier, des colis et de tout autre type de biens physiques et l'exploitation de tous services postaux, de transport et de logistique;

    7. la fourniture de services de communication papier ou digitale, de certification, de données, d'impression et de gestion de documents;

    8. la fourniture de services financiers postaux et de tout autre service financier, bancaire et de paiement;

    9. l'exploitation d'activités de vente de détail de biens ou de services de tiers;

    10. toutes les activités, en ce compris dans de nouveaux secteurs d'activités, indépendamment de la nature de ces activités ou des secteurs d'activités, destinées à améliorer directement ou indirectement les services de la...

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