Formation Syndicale
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 12 septembre 2019 |
| Record Number | 154707 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 24 octobre 2019 |
| Type of Document | 149.04 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL |
PARITAIR SUBCOMITE
VOOR DE METAALHANDEL
Collectieve arbeidsovereenkomst van
12 september 2019
Nee:'egging-Dépöt: 02/10/2019
Reglst.-Enregistr.: 24/10/2019
W: 154707/CO/149.04
SOUS-COMMISSION PARITAIRE
POUR LECOMMERCE DU METAL
Convention collective de travail du
12 septembre 2019
~ V_A_K_B_O_N_D_S_V_O_R_M_I_N_G
~II~
F_O_R_M_A_T_I_O_N_S_Y_N_D_IC_A_L_E
-J
In uitvoering van artikel 33 van het nationaal akkoord
2019-2020 du 26 juni 2019.
HOOFDSTUK I - TOEPASSINGSGEBIED
Artikell
Deze collectieve arbeidsovereenkomst isvan toepassing op
de werkgevers en de arbeiders van de ondernemingen die
ressorteren onder het Paritair Subcomité voor de metaal-
handel.
Artikel2
Voor de toepassing van de collectieve arbeidsovereen-
komst wordt onder "arbeiders" verstaan: de mannelijke
en vrouwelijke werklieden.
HOOFDSTUK 11- VAKBONDSVORMING
Artikel3
De beschikkingen van onderhavig hoofdstuk regelen de
toepassing van punt 7 van de interprofessionele overeen-
komst van 15juni 1971, betreffende de vakbondsvorming.
1. Algemene beginselen
Artikel4
4.1. Rekening houdend met de rol die de vertegenwoordi-
gers van de arbeiders in de ondernemingen vervullen,
wordt hen binnen de hierna omschreven grenzen facilitei-
ten verleend om vormingscursussen te volgen die nodig
zijn voor het volbrengen van hun taken in de beste voor-
waarden.
4.2. Te dien einde wordt het de vertegenwoordigers van de
arbeiders toegestaan, zonder loonderving, aan cursussen
en seminaries deel te nemen:
PSC149.04 - Metaalhandel
Vakbondsvorming
Bekrachtigd op 12.09.2019
En exécution de l'article 33 de l'accord nationa12019-2020
du 26 juin 2019.
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux
employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la
compétence de la Sous-commission paritaire pour le com-
merce du métal.
Article 2
Pour l'application de la présente convention collective de
travail on entend par "ouvriers", les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II - FORMATION SYNDICALE
Article 3
Les dispositions du présent chapitre règlent la mise en ap-
plication du point 7 de l'accord interprofessionnel du 15
juin 1971, relatif
à
la formation syndicale.
1.
Principes généraux
Article 4
4.1. Compte tenu du rôle assumé par les représentants des
ouvriers dans les entreprises, il leur est accordé, dans les
limites précisées ci-après, des facilités pour suivre des
cours de formation nécessaires
à
l'accomplissement de
leurs tâches dans les meilleures conditions.
4.2. A cet effet, les représentants des ouvriers sont autori-
sés
à
participer, sans perte de rémunération,
à
des cours et
séminaires:
SCP149.04 - Commerce du métal
Formation syndicale
Ratifié le 12.09.2019
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