Formation Et Emploi Pour 1999-2000
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 02 avril 1999 |
| Record Number | 50684 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 31 décembre 2002 |
| Submitted Date | 06 mai 1999 |
| Type de document | 120 - COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE |
COMMISSION PARITAIRE DE TEXTILE
ET DE LA BONNETERIE
CONVENTION COLLECTIVE DE TRA DU 2 A 1999
EXECUTION DE L'ACCORD CENTRAL POUR LES ANNEES 1999 et 2000
CHAMP
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises du textile et de
la bonneterie et à tous les ouvriers et ouvrières qui y sont occupés, qui relèvent de la compé-
tence de la Commission paritaire de textile et de la bonneterie, à l'exception de la
S.A. Celanese, pour laquelle les chapitres V et VII sont
CHAPITRE II. SALAIRES
Article 2
a) Dans l'industrie textile et de la bonneterie, les salaires barémiques et effectifs seront
augmentés de 5 BEF de l'heure en simple équipe à partir du 1er juillet
b) Dans l'industrie textile et de la bonneterie, les salaires barémiques et effectifs seront
augmentés de 2 BEF de l'heure, en simple équipe à partir du juillet 2000.
Pour les autres régimes de travail, les montants forfaitaires mentionnés sont majorés des
coefficients en vigueur.
CHAPITRE III. MESURES D'EMPLOI
Principe
Article 3
Dans le cadre de la loi relative au plan d'action belge pour l'emploi, les mesures suivantes
relatives à la promotion de l'emploi sont prises:
• prolongation des obligations d'emploi
• interruption de carrière pour les + 50 ans
• prépension à mi-temps.
Engagements en matière d'emploi
Article 4
Les engagements en matière d'emploi prévus aux articles 4 à 15 inclus de la convention col-
lective de travail du 10 février portant exécution de l'accord interprofessionnel du
novembre rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet complétés et prorogés
pour les années par l'article 8 de la convention collective de travail du 21 février
portant exécution de l'accord interprofessionnel rendue obligatoire par ar-
rêté royal du 5 août complétés et prolongés pour les années 1993-1994 par l'article 8
de la convention collective de travail du 4 mars portant exécution de l'accord interpro-
fessionnel rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet prolongés pour
les années et par l'article 2 de la du avril portant exécution de l'ac-
cord interprofessionnel rendue obligatoire par arrêté royal du 25 février
prolongés pour les années et par l'article 3 de la convention collective du 25 avril
s'appliquent également pour les années et 2000, sans préjudice toutefois de
l'application de l'arrêté royal du 7 décembre relatif à l'octroi d'allocations de chômage
en cas de prépension conventionnelle.
Le nombre 20.000 figurant à l'article 8 de la du 10 février est remplacé par le
nombre 40.000 à partir du
Article 5
La prolongation des engagements en matière d'emploi pour 2 ans dont question ci-dessus,
concerne les principes suivants:
a) Interdiction de licenciement pour des raisons économiques ou techniques. Il peut être
dérogé à ce principe conformément à la CCT du février précitée.
b) Lorsque, conformément à l'art. 8 de la CCT du 10 février dont question ci-dessus, il
est constaté que le licenciement est contraire aux principes précités, une indemnité forfai-
taire unique de 40.000 BEF est octroyée à l'ouvrier(ière) licencié(e).
c) L'ouvrier(ière) qui, conforménent à la CCT sectorielle relative à la prépension en vigueur
est mis(e) à la prépension, doit être remplacé(e) conforménent à l'article 9 de la CCT pré-
citée du février Il peut être dérogé à cette obligation sur base des articles et
de cette CCT du 10 février et moyennant respect des dispositions légales en
matière d'obligation de remplacement des prépensionnés.
d)
L'ouvrier(ière)
qui est
licencié(e)
pour
des
raisons
autres
que
celles
énoncées
sous
a)
et c) ci-dessus doivent être remplacé(e) endéans les trois mois suivant l'expiration du pré-
avis ou, en l'absence de préavis, endéans les trois mois suivant la date de la rupture du
contrat. Il peut également être dérogé à cette obligation conformément aux dispositions
en la matière reprises dans la CCT du 10 février
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