Formation Et Emploi Des Travailleurs Intérimaires
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Expiration Date | 30 juin 2027 |
| Record Number | 200711 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 07 juillet 2026 |
| Type of Document | 322 - COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE |
Neerlegging-Dépôt:
24/06/2026
Regist.-Enregistr.:
07/07/2026
N°:
20071
1/CO/322
Commission
paritaire
pour
le
travail
intérimaire
et
les
entreprises
agréées
fournissant
des
travaux
ou
services
de
proximité
(CP
322)
Convention
collective
de
travail
du
23
juin
2026
concernant
la
formation
et
l'emploi
des
travailleurs
intérimaires
Article
1
-
Champ
d'application
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
:
1°
aux
entreprises
de
travail
intérimaire,
visées
à
l'article
7,
1°
de
la
loi
du
24
juillet
1987
concernant
le
travail
temporaire,
le
travail
intérimaire
et
la
mise
de
travailleurs
à
la
disposition
d'utilisateurs,
à
l'exclusion
des
entreprises
de
travail
intérimaire
disposant
d'un
agrément
pour
exercer
des
activités
dans
le
cadre
de
la
commission
paritaire
de
la
construction
(C.P.
124)
;
2°
aux
travailleurs
intérimaires,
visés
à
l'article
7,
3°
de
la
loi
susmentionnée
du
24
juillet
1987,
qui
sont
occupés
par
les
entreprises
de
travail
intérimaire,
à
l'exclusion
des
intérimaires
qui
sont
occupés
par
une
entreprise
de
travail
intérimaire
disposant
d'un
agrément
pour
exercer
des
activités
dans
le
cadre
de
la
commission
paritaire
de
la
construction
(C.P.
124).
Article
2
-
Objet
La
présente
convention
collective
de
travail
est
conclue
conformément
au
chapitre
12
de
la
loi
du
3
octobre
2022
portant
des
dispositions
diverses
relatives
au
travail,
et
conformément
aux
articles
54
et
55
de
cette
même
loi
en
particulier.
Cette
convention
collective
de
travail
octroie
un
droit
individuel
à
la
formation
d'au
moins
2
jours
de
formation
à
partir
du
1
er
janvier
2023
et
prévoit,
conformément
à
l'article
54,
§1,
2°
de
la
loi
du
3
octobre
2022
portant
des
dispositions
diverses
relatives
au
travail,
une
trajectoire
de
croissance
pour
réaliser
le
minimum
de
5
jours
de
formation
par
travailleur
occupé
à
temps
plein.
Article
3
-
Droit
individuel
à
la
formation
et
trajectoire
de
croissance
§1
.
Pour
mettre
en
œuvre
le
droit
individuel
à
la
formation,
un
crédit
de
formation
de
minimum
2
jours
par
travailleur
occupé
à
temps
plein
est
accordé
à
compter
du
1
er
janvier
2023.
Le
crédit
de
formation
est
augmenté
conformément
à
la
trajectoire
de
croissance
prévue
dans
le
paragraphe
suivant.
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