Formation Et Emploi
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 11 décembre 2007 |
| Record Number | 86353 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 16 janvier 2008 |
| Type de document | 302 - COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE |
Neerlegging-Dépôt:
14/12/2007
Regist-Enregistr:
16/01/2008
N°:
86353/CO/302
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU
iidlLC£Mlri£
CONCLUE AU SEIN DE LA
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, PORTANT MODIFICATION DE LA
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27 AOUT 2001 CONCLUE AU SEIN DE LA
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE RELATIVE A LA FORMATION ET
L'EMPLOI
Art.
1er.
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et
aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de
l'industrie hôtelière.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu
d'entendre par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. La convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de
la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la
convention collective de travail du 27 août 2001 relative à la formation et
l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 2002 et
modifiée à différentes reprises, est abrogée le
1er
octobre 2007.
Art. 3. Dans la convention collective de travail du 27 août 2001 relative à la
formation et l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre
2002 et modifiée à différentes reprises, l'article 2 est complété de ce qui
suit:
"En exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et de l'article 24 de
la loi du
17
mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour
la période 2007-2008, la cotisation susmentionnée est portée à 0,70% à
partir du premier trimestre 2008 et est ramenée à
0,60%
à partir du
deuxième trimestre 2008."
Art. 4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le
1er
octobre
2007.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par
chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre
recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de
l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.
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