Formation
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 07 décembre 2021 |
| Record Number | 170866 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 31 décembre 2022 |
| Submitted Date | 07 mars 2022 |
| Type de document | 100 - COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS |
Neerlegging-Dépôt: 20/12/2021
Regist.-Enregistr.: 07/03/2022
N°: 170866/CO/1 00
In het kader van de in de Wet van 5 maart 2017 Dans Ie cadre de l'objectif interprofessionnel
betreffende werkbaar en wendbaar werk de formation prévu par la loi du 5 mars 2017
voorziene interprofessionele doelstelling inzake concernant le travail faisable et maniable les
opleiding worden volgende afspraken gemaakt dispositions suivantes sont établies pour la
voor de periode 2021-2022: période 2021-2022 :
1
0
voor ondernemingen met minder dan 50 1
0
pour les entreprises de moins de 50
werknemers travailleurs
- Ondernemingen met 1-4 arbeiders:
mogelijkheid om beroep te doen op
open aanbod fonds vorming;
- Ondernemingen met 5 tot 9 arbeiders:
op ondernemingsvlak gemiddeld 2
dagen opleiding per VTE in periode van
2 jaar;
- Ondernemingen met 10 tot 19
arbeiders: op ondernemingsvlak
gemiddeld 2,5 dagen opleiding per VTE
in periode van 2 jaar;
- Ondernemingen met minstens 20
arbeiders: op ondernemingsvlak
gemiddeld 5 dagen opleiding per VTE in
periode van 2 jaar.
COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST
GESLOTEN OP 7 DECEMBER
2021 IN
HET AANVULLEND PARITAIR COMITÉ
VOOR WERKLIEDEN BETREFFENDE
OPLEIDING
Artikel1
Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van
toepassing op de werkgevers en de arbeiders
die onder de bevoegdheid vallen van het
Aanvullend paritair comité voor, werklieden.
Onder "arbeiders" wordt verstaan de-mannelijke
en vrouwelijke arbeiders.
Artikel2
CONVENTION COLLECTIVE DE
TRAVAIL CONCLUE LE 7 DÉCEMBRE
2021 AU SEIN DE LA COMMISSION
PARITAIRE AUXILIAIRE POUR
OUVRIERS RELATIVE A LA
FORMATION
Article
1
er
La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs et aux ouvriers
des entreprises relevant de la compétence de
la Commission paritaire auxiliaire pour
ouvriers. Par
«
ouvriers
»,
on entend les
ouvriers masculins et féminins.
Article 2
Entreprises de 1-4 ouvriers:
possibilité de faire appel
à
l'offre
ouverte du fonds de formation;
Entreprises occupant de 5
à
9
ouvriers : au niveau de l'entreprise
une moyenne de 2 jours de formation
par ETP dans une période de 2 ans;
Entreprises occupant de 10
à
19
ouvriers : au niveau de l'entreprise
une moyenne de 2,5 jours de
formation par ETP dans une période
de 2 ans;
Entreprises de 20 ouvriers au moins:
au niveau de l'entreprise une
moyenne de 5 jours de formation par
ETP dans une période de 2 ans.
2
0
voor ondernemingen met minstens 50 2
0
pour les entreprises de 50 travailleurs au
werknemers
- Op ondernemingsvlak gemiddeld 5
dagen opleiding per VTE in periode van
2 jaar.
moins:
- Au niveau de l'entreprise une
moyenne de 5 jours de formation par
ETP dans une période de 2 ans.
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