Formalités de publicité

Auteur:Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteur:Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages:39-42
SOMMAIRE

A. Formalités de publicité à l'occasion de la constitution. B. Autres formalités de publicité. C. Opposabilité. D. De certaines indications à faire dans les actes.

 
TABLE DES MATIÈRES
EXTRAIT GRATUIT

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A Formalités de publicité à l'occasion de la constitution

Les actes constitutifs d'une SPRL ou d'une SA sont soumis à une publicité identique:

- le dépôt au greffe;

- la publication, par extrait, au Moniteur belge.

Le notaire qui a reçu l'acte de constitution de la société va déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social (art. 67 et 68):

- l'extrait de l'acte à publier;

- une expédition de l'acte constitutif.

Ce dépôt doit intervenir dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif.

En pratique, le notaire déposera ces pièces dans le plus bref délai, dans la mesure où la société n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter du jour du dépôt au greffe (art. 2, § 4).

Lors du dépôt, le greffe va ouvrir un dossier au nom de la société. Les modalités de constitution et de consultation du dossier sont définies par arrêté royal (art. 67, § 3 C.Soc).

L'acte de constitution de la société - SPRL ou SA - n'est pas publié in extenso au Moniteur belge. Il est publié par extrait.

Nouveauté

L'article 69, déjà commenté plus haut, énumère les points que doit contenir cet extrait. On notera à cet égard que le Code des sociétés a uniformisé le contenu de l'extrait pour les SPRL et les SA.

Cet extrait est signé par le notaire instrumentant.

Le Code prévoit que la publication dans les Annexes du Moniteur belge a lieu dans les quinze jours du dépôt (art. 73).

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B Autres formalités de publicité

La loi prévoit la publication d'autres actes, décisions ou documents concernant la société.

Cette publication a lieu sous deux formes:

- soit par dépôt et publication par extrait au Moniteur belge;

- soit par dépôt et publication par simple mention au Moniteur belge.

L'article 74 énumère les actes, décisions et déclarations qui sont déposés et publiés par extrait:

1° «les actes apportant changement aux dispositions dont le présent code prescrit la publication;

  1. l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions:

    1. des personnes autorisées à administrer et à engager la société;

    2. des commissaires;

    3. des liquidateurs; au cas où le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la désignation ou la modification de la désignation de la personne physique qui la représente pour...

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