Le fonds de commerce
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 102-104 |
Page 102
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
226. Aucune loi ne définit ce qu'il faut entendre par «fonds de commerce». Celui-ci ne fait d'ailleurs pas l'objet d'une réglementation générale.
Le fonds de commerce peut être défini comme étant «l'ensemble de biens corporels et incorporels, unis par une destination commune : l'exploitation d'un commerce déterminé»128.
Fait partie du fonds de commerce «tout ce qui est utile à l'organisation et à l'exploitation fructueuse de l'établissement, ou - mieux encore - tout ce qui est de nature à attirer ou à retenir la clientèle»129, c'est-à-dire l'enseigne, les marques, l'organisation commerciale, le droit au bail, le mobilier du magasin et l'outillage, le stock, la clientèle, ...
Une société peut-elle céder son fonds de commerce ?
227. Une SPRL peut transférer la propriété de son fonds de commerce. Ce transfert peut prendre la forme d'un apport, d'un quasi-apport ou encore d'un apport de branches d'activités ou d'universalité, mais aussi d'une vente.
228. En principe, le gérant est compétent pour décider de la vente du fonds de commerce.
La question est néanmoins délicate lorsque le fonds de commerce constitue le seul avoir de la société. Il n'est pas certain que le gérant soit compétent pour en décider130. Il est dès lors prudent d'en référer à l'assemblée générale.
Page 103
Une société peut-elle acheter un fonds de commerce ?
229. Une société peut acquérir un fonds de commerce afin de...
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