Le fonds de commerce
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 102-104 |
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Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
226. Aucune loi ne définit ce qu'il faut entendre par «fonds de commerce». Celui-ci ne fait d'ailleurs pas l'objet d'une réglementation générale.
Le fonds de commerce peut être défini comme étant «l'ensemble de biens corporels et incorporels, unis par une destination commune : l'exploitation d'un commerce déterminé»128.
Fait partie du fonds de commerce «tout ce qui est utile à l'organisation et à l'exploitation fructueuse de l'établissement, ou - mieux encore - tout ce qui est de nature à attirer ou à retenir la clientèle»129, c'est-à-dire l'enseigne, les marques, l'organisation commerciale, le droit au bail, le mobilier du magasin et l'outillage, le stock, la clientèle, ...
Une société peut-elle céder son fonds de commerce ?
227. Une SPRL peut transférer la propriété de son fonds de commerce. Ce transfert peut prendre la forme d'un apport, d'un quasi-apport ou encore d'un apport de branches d'activités ou d'universalité, mais aussi d'une vente.
228. En principe, le gérant est compétent pour décider de la vente du fonds de commerce.
La question est néanmoins délicate lorsque le fonds de commerce constitue le seul avoir de la société. Il n'est pas certain que le gérant soit compétent pour en décider130. Il est dès lors prudent d'en référer à l'assemblée générale.
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Une société peut-elle acheter un fonds de commerce ?
229. Une société peut acquérir un fonds de commerce afin de réaliser son objet social.
L'acquisition d'un fonds de commerce relève de la compétence du gérant.
Le prix payé n'est pas relevant.
Lors de cet achat, le gérant devra, le cas échéant, respecter les procédures prévues en cas de quasi-apports (voir n° 151 et ss) et de conflits d'intérêts (voir n° 168 et ss).
Le fonds de commerce peut-il être mis en gage ?
230. Une SPRL peut, par acte authentique ou sous seing privé, mettre en gage son fonds de commerce.
Ce gage, qui ne peut être initialement consenti qu'à un établissement de crédit agréé dans un «Etat membre de la communauté européenne ainsi qu'à des établissements financiers définis par arrêté royal»131, comprend, «l'ensemble des valeurs qui composent le fonds de commerce et notamment la clientèle, l'enseigne, l'organisation commerciale, les marques, le droit au bail, le mobilier de magasin et l'outillage, le tout sauf stipulation contraire. Il peut comprendre les marchandises en stock à concurrence de 50 p.c. de leur valeur»132.
231. La mise en...
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