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Fondation privée: l’article 8 du Code des droits de succession est inapplicable

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Vincent
AuteurPascale Hautfenne

Le Service des décisions anticipées a récemment confirmé que les distributions effectuées par une fondation privée ne peuvent être considérées comme des stipulations pour autrui au sens de l’article 8 du Code des droits de succession.

Pour rappel, l’article 8 du Code des droits de succession permet de soumettre aux droits de succession les sommes reçues par une personne en vertu d’un contrat renfermant une stipulation pour autrui faite à son profit par le défunt.

Il ressort de l'examen approfondi des statuts de la fondation auquel s'est livré le SDA dans cette récente décision que les distributions faites par la fondation privée au profit des bénéficiaires trouvent leur fondement dans les statuts, lesquels ne constituent pas un contrat.

L'article 8 du C. succ. est dès lors hors de cause. Celui-ci exige en effet qu'une stipulation pour autrui soit renfermée dans un contrat. Or, les droits des bénéficiaires d'une fondation privée résultent d'un acte juridique unilatéral et non d'un contrat.

De plus, l'article 8 du C. succ., en tant que fiction, est de stricte interprétation.

Le SDA en conclut très justement que les distributions que la fondation privée sera amenée à effectuer en faveur de ses bénéficiaires après le décès du fondateur ou durant les trois ans...

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