Fondation privée: l’article 8 du Code des droits de succession est inapplicable

AuteurPascale Hautfenne

Le Service des décisions anticipées a récemment confirmé que les distributions effectuées par une fondation privée ne peuvent être considérées comme des stipulations pour autrui au sens de l’article 8 du Code des droits de succession.

Pour rappel, l’article 8 du Code des droits de succession permet de soumettre aux droits de succession les sommes reçues par une personne en vertu d’un contrat renfermant une stipulation pour autrui faite à son profit par le défunt.

Il ressort de l'examen approfondi...

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