Fondation privée: l’article 8 du Code des droits de succession est inapplicable
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Le Service des décisions anticipées a récemment confirmé que les distributions effectuées par une fondation privée ne peuvent être considérées comme des stipulations pour autrui au sens de l’article 8 du Code des droits de succession.
Pour rappel, l’article 8 du Code des droits de succession permet de soumettre aux droits de succession les sommes reçues par une personne en vertu d’un contrat renfermant une stipulation pour autrui faite à son profit par le défunt.
Il ressort de l'examen approfondi...
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