Flexi Jobs
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Expiration Date | 30 juin 2029 |
| Record Number | 202256 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 01 octobre 2026 |
| Type de document | 327.03 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
Neerlegging-Dépôt:
25/09/2026
Regist.-Enregistr.:
01/10/2026
N°:
202256/CO/327.03
Sous-commission
paritaire
pour
Les
entreprises
de
travail
adapté
de
la
Région
wallonne
et
de
la
Communauté
germanophone
CONVENTION
COLLECTIVE
DE
TRAVAIL
DU
16/09/2026
RELATIVE
AUX
FLEXI
JOBS
La
présente
convention
collective
de
travail
est
conclue
conformément
à
La
Loi
du
28
juin
2026
portant
dispositions
diverses
concernant
les
flexi-jobs
et
publiée
au
MB
du
2
juillet
2026.
Article
1er.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
exclusivement
aux
employeurs
et
aux
travailleurs
des
entreprises
de
travail
adapté
(ETA)
subsidiées
par
la
Région
wallonne
et
ressortissant
à
la
Sous-commission
paritaire
pour
les
entreprises
de
travail
adapté
de
la
Région
wallonne
et
de
la
Communauté
germanophone,
à
l'exception
des
entreprises
de
travail
adapté
situées
en
Communauté
germanophone.
Article
2.
Les
partenaires
sociaux
actent
le
principe
de
non-recours
aux
flexi-jobs
dans
les
ETA
wallonnes.
Par
exception
à
ce
principe
général,
les
partenaires
sociaux
conviennent
de
la
possibilité
de
conclure
des
emplois
flexi-jobs
pour
certaines
fonctions
employables
en
ETA.
Cependant
aucun
travailleur
subsidié
de
production
et
d
’
encadrement
direct
ne
sera
engagé
ou
remplacé
par
un
travailleur
en
Flexijob.
Par
«travailleur
subsidié
de
production»,
on
entend
les
travailleurs
financés
par
le
CWASS
agréant
et
finançant
les
ETA
en
Région
wallonne
et
pris
en
compte
dans
l
’
enveloppe
1
conformément
au
CWASS
des
ETA.
Par
«
travailleur
subsidié
d
’
encadrement
direct
»,
on
entend
les
moniteurs,
assistantes
sociaux
et
coordinateurs
socio-professionnels
financés
par
le
CWASS
agréant
et
finançant
les
ETA
en
Région
wallonne
et
pris
en
compte
dans
l
’
enveloppe
2
conformément
au
CWASS
des
ETA.
Article
3.
Les
partenaires
sociaux
conviennent
de
dresser
une
liste,
reprise
en
annexe,
de
fonctions
pouvant
être
éligibles
aux
flexi-jobs
en
ETA
pour
des
missions
définies
ne
remplaçant
pas
un
emploi
existant.
Complémentairement
à
cette
liste,
chaque
ETA
a
la
possibilité
de
formaliser
un
accord
au
niveau
local
avec
La
délégation
syndicale
et
les
permanents
syndicaux,
sur
d
’
autres
fonctions
éligibles
aux
flexi-jobs
dans
le
respect
de
l
’
article
2
de
cette
convention
collective
de
travail.
Commentaire
paritaire
:
l
’
objectif
est
de
ne
pas
remplacer
un
emploi
existant
par
un
emploi
flexijob
permanent.
Exemple
:
un
expert
IT
à
temps
plein
ne
pourrait
pas
être
remplacé
par
un
flexijob
temps
plein
mais
uniquement
pour
des
missions
ponctuelles
définies.
Article
4.
L
’
engagement
des
travailleurs
en
flexi-jobs
se
fera
en
conformité
avec
les
prescrits
de
la
loi
du
28
juin
2026
publié
au
MB
du
2
juillet
2026.
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