Le législateur fixe à 1.000 euros l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire
| Auteur | Nicolas Themelin |
Le Moniteur belge du 22 juillet 2013 a publié une loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises, en ce compris le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Selon l’exposé des motifs de la loi, l’efficacité d’une procédure de réorganisation judiciaire est en principe la mieux assurée par des mesures garantissant, dans toute la mesure du possible, la gratuité de la procédure, conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit l’accès à la justice.
Aux fins « d’éviter que des procédures irréfléchies ou fallacieuses...
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