Fixation de la Cotisation Des Employeurs Au Fonds Social
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 29 avril 2014 |
| Record Number | 122106 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 01 janvier 2016 |
| Submitted Date | 07 juillet 2014 |
| Type de document | 112 - COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE |
Neerlegging-Dépôt: 16/0512014
Regist.-Enregistr.: 07/07/2014
N°: 122106/C0/112
PARITAIR SUBCOMITE VOOR HET
GARAGEBEDRIJF
Collectieve arbeidsovereenkomst van 29 april 2014
COMMISSION PARITAIRE DES
ENTREPRISES DE GARAGE
Convention collective de travail du 29 avril 2014
BIJ
MRAG EÂ.A
..
..„.HerSommk.
In uitvoering van artikel 6 van het nationaal akkoord
2013-2014 van 27 februari 2014 (120928/C0/112).
HOOFDSTUK I. - Toepassingsgebied
Artikel 1.
Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing
op de werkgevers, de arbeiders en de arbeidsters van
de ondernemingen die ressorteren onder de bevoegd-
heid van het Paritair Comité voor het garagebedrijf.
Voor de toepassing van deze collectieve arbeidsover-
eenkomst wordt onder arbeiders verstaan: de mannelij-
ke en vrouwelijke werklieden.
HOOFDSTUK IL - Bijdrage
Art. 2.
Overeenkomstig artikel 34 § 1 van de statuten van het
"Sodiaal Fonds voor het garagebedrijf", gecoôrdineerd
bij de collectieve arbeidsovereenkomst van 29 april 2014
wordt een basisbijdrage bepaald vanaf 1 januari 2015.
De basisbijdrage voor het sociaal fonds wordt bepaald
op 3,95 % van de niet geplafonneerde bruto lonen van
de arbeiders.
Art. 3.
§ 1.
Van deze basisbijdrage van 3,95 % wordt 1,7 %
voorbestemd om het sociaal sectoraal pensioen-
fonds te financieren, zoals bepaald in artikel 8 van
het nationaal akkoord 2013-2014 van 27 februari
2014.
§ 2.
Van de basisbijdrage van 3,95 % wordt 0,7 % voor-
bestemd om de financiering te verzekeren van initia-
tieven met betrekking tot vorming en opleiding, zoals
bepaald in de collectieve arbeidsovereenkomst be-
treffende de vorming en de opleiding van 29 april
2014.
Art. 4.
§ 1. Van de totale jaarlijkse bruto bijdrage van 1,7 %
bestemd voor het sociaal sectoraal pensioenstelsel
wordt vooreerst door de Inrichter van het stelsel,
met name het Sociaal fonds voor het garagebedrijf,
een beheerskost ingehouden van 4,5 %, wat resul-
En exécution de l'article 6 de l'accord national 2013-
2014 du 27 février 2014 (120928/C0/112).
CHAPITRE I. - Champ d'application
Article 1er.
La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entre-
prises ressortissant à la Commission paritaire des en-
treprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de
travail, on entend par "ouvriers": les ouvriers et les ou-
vrières.
CHAPITRE II. - Cotisation
Art. 2.
Conformément à l'article 34 § 1 des statuts du "Fonds
social des entreprises de garage " coordonnés par la
convention collective de travail du 29 avril 2014 une coti-
sation de base est fixée à partir du 1' janvier 2015.
La cotisation de base pour le fonds social est fixée à
3,95 % des salaires brut non-plafonnés des ouvriers.
Art. 3.
§ 1.
De cette cotisation de base de 3,95 %, 1,7 % est
destinée à financer le fonds de pensions sectoriel
social, tel que spécifié à l'article 8 de l'accord natio-
nal 2013-2014 du 27 février 2014.
§ 2.
De cette cotisation de base de 3,95 %, 0,7 % est
destiné à financer les initiatives en matière de for-
mation, tel que spécifié à la convention collective de
travail concernant la formation du 29 avril 2014.
Art. 4.
§ 1. De la cotisation annuelle totale brute de 1,7 % des-
tinée au régime de pension social sont d'abord dé-
duits par l'organisateur du régime, à savoir le
Fonds social des entreprises de garage, 4,5 % de
frais de gestion, ce qui donne une cotisation an-
PC 112 - Garages
CP 112 - Garages
Bijdrage aan het FBZ
Cotisation au FSE
Bekrachtigd op 29.04.14
Ratifié le 29.04.14
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