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Fiscalité de l'epargne: un accord européen sous la forme d'un compromis à la belge

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Vincent
AuteurSylvie Leyder
Fonction Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles

AprËs 14 ans de nÈgociations, le Conseil Ecofin est enfin parvenu ‡ un accord ce 21 janvier 2003 en matiËre d'harmonisation europÈenne de la fiscalitÈ de l'Èpargne.

L'on se rappellera que la Commission tente d'imposer, depuis plusieurs annÈes, un taux minimum de taxation des intÈrÍts qu'un rÈsident d'un Etat membre de Union EuropÈenne recueille dans un autre Etat membre. Selon la derniËre proposition de directive (proposition du 21 juillet 2001), chaque Etat membre serait tenu de communiquer, automatiquement, aux autres Etats membres, des informations relatives au compte bancaire et au bÈnÈficiaire effectif des revenus. L'imposition des revenus ne serait pas rÈalisÈe ‡ la source mais dans l'Etat de rÈsidence.

Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche se sont toujours opposÈs ‡ l'instauration d'une telle mesure, d'une part parce qu'elle impliquait la levÈe du secret bancaire existant dans leur juridiction ‡ des degrÈs divers et, d'autre part, en raison de la concurrence fiscale menÈe par certains Etats non-membres clÈs tels la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Andorre etc...

Nous avons dÈj‡ relatÈ dans le numÈro de mars 2002 les difficultÈs d'adoption de ce texte et les rËgles relatives ‡ la pÈriode transitoire.

Finalement, le Conseil Ecofin a pu sortir de l'impasse, lors de sa rÈunion du 21 janvier dernier, ‡ la faveur d'un compromis entre les diffÈrentes opinions en prÈsence. Selon l'accord, tous les Etats membres, ‡ l'exception du Luxembourg, de la Belgique et de l'Autriche, seront tenus de procÈder, ‡ partir du 1er janvier 2004, ‡ un Èchange automatique de renseignements avec l'Etat membre dont le contribuable est rÈsident (contribuable qui ne subira donc pas de prÈcompte ‡ la source).

Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche conservent leur secret bancaire ou...

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