Le fisc redevable des indemnités de procédure

AuteurMartin Van Beirs

Depuis plusieurs années, le droit judiciaire belge prévoit un système forfaitaire d’intervention dans les frais d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause dans un procès, à charge de la partie qui succombe. C’est ce qu’on appelle « l’indemnité de procédure », qui est calculée selon différents critères prévus par l’article 1022 du Code judiciaire.

Toute partie qui succombe à un procès se voit ainsi condamnée au paiement d’une indemnité forfaitaire en faveur de celle qui gagne, à l’exception...

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