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Le fisc redevable des indemnités de procédure

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Vincent
AuteurMartin Van Beirs

Depuis plusieurs années, le droit judiciaire belge prévoit un système forfaitaire d’intervention dans les frais d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause dans un procès, à charge de la partie qui succombe. C’est ce qu’on appelle « l’indemnité de procédure », qui est calculée selon différents critères prévus par l’article 1022 du Code judiciaire.

Toute partie qui succombe à un procès se voit ainsi condamnée au paiement d’une indemnité forfaitaire en faveur de celle qui gagne, à l’exception toutefois du Ministère public en cas d’acquittement ou de non-lieu. Par un arrêt de 2008, la Cour constitutionnelle a décidé, sur ce dernier point, que la loi belge ne viole pas le principe d’égalité et de non-discrimination en soumettant la partie civile qui succombe dans son action devant le juge pénal à l’indemnité de procédure, alors que le Ministère public en est expressément exonéré. La Cour a justifié cette différence de traitement par la mission d’intérêt général qu’exerce le Ministère public.

Fort de cette décision de la Cour constitutionnelle, l’administration fiscale tente, depuis quelques mois, d’échapper à l’indemnité de procédure lorsqu’elle succombe dans le cadre d’une procédure qui l’oppose à un contribuable. Elle estime qu’à l’instar du Ministère public, elle agit...

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