Le fisc peut connaître votre casier judiciaire

AuteurThierry Afschrift
Fonction Licencié en droit, avec grande distinction de l'Université Libre de Bruxelles

La loi de 1997 crÈant le casier judiciaire central, vient enfin, d'Ítre publiÈe au Moniteur belge, en mÍme temps que ses arrÍtÈs d'exÈcution, pris, eux en 2001.

La crÈation d'un casier judiciaire au niveau fÈdÈral et non plus seulement par arrondissement, est Èvidemment une modernisation destinÈe ‡ faciliter le travail des parquets et des polices.

Ce qui est plus discutable, c'est que les arrÍtÈs royaux donnent ‡ toute une sÈrie de ministres et de fonctionnaires, l'accËs ‡ tout ou partie des casiers judiciaires des citoyens qui relËvent pourtant de la vie privÈe.

Parmi les autoritÈs qui y ont accËs, on trouve les dirigeants de toutes les administrations fiscales. Cette mesure qui porte gravement atteinte au respect de la vie privÈe, n'a pas la moindre justification : s'il est normal que l'administration fiscale conserve ses propres archives quant aux antÈcÈdents fiscaux des contribuables, on...

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