Le fisc doit s’incliner devant le secret professionnel

AuteurRonny Favel

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles rappelle que l’administration fiscale doit s’incliner devant le secret professionnel dans certaines situations.

Cette affaire concernait le secret médical invoqué par un dentiste.

L’administration fiscale avait adressé à ce dernier une demande de renseignements sur pied de l’article 315 du CIR 92 en vue de vérifier sa situation fiscale. Le contrôle était plus particulièrement porté sur les recettes du dentiste découlant des travaux prothétiques et des soins non remboursables par la sécurité sociale.

A cette fin, l’administration avait requis du dentiste qu’il lui communique tous ses livres et documents, y compris ses « fiches patients » tenues de façon manuscrite, en veillant à cacher les données d’identification des patients pour éviter que le dentiste ne se rende coupable d’une violation de son secret médical.

Malgré les précautions recommandées par l’administration dans sa demande de renseignements, le dentiste refusa de produire les documents en invoquant son secret médical.

Suite à ce refus, et conformément à l’article 334 du CIR 92, l’administration fiscale sollicita l’avis de l’autorité disciplinaire compétente, en l’espèce, la Commission médicale provinciale du Brabant d’expression française, aux fins d'apprécier si, et éventuellement dans quelle mesure la demande de renseignements se conciliait avec le respect du secret professionnel.

L’autorité disciplinaire rendit un avis négatif, considérant comme le soulevait le dentiste, que les « ‘ fiches patients’ (...) contenaient uniquement des données à caractère médical et que la présence répétée du nom du patient était incompatible avec la consultation de ces fiches par le représentant du fisc». De plus, la Commission estima qu’il ne pouvait pas « être trouvé de mode d’extraction de données qui se conforme avec le secret médical ».

L’administration jugea que la position prise par l’autorité disciplinaire du dentiste manquait de pertinence et décida de poursuivre ses investigations dans le chef de ce dernier.

Toutefois, sous couvert de son secret professionnel, le dentiste refusa de répondre à la demande du fisc qui assigna le contribuable en justice afin de le contraindre à fournir les renseignements sollicités.

Par un jugement du 15 février 2010, le Tribunal de première instance donna gain de cause au dentiste.

L’Etat belge décida d’interjeter appel à l’encontre de ce jugement.

Dans son recours, l’Etat belge soutint que...

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