29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, notamment l'article 3, modifié par le décret du 15 juillet 1997, et l'article 4;

Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, notamment les articles 20 et 24;

Vu le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, notamment l'article 8, alinéa trois, l'article 14, 17, alinéa premier, et 18, modifié par le décret du 18 juillet 2008;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment les articles 21 et 23, modifiés par le décret du 20 mars 2009, et les articles 26 et 28;

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins, notamment les articles 7 et 8, l'article 14, remplacé par le décret du 20 mars 2009, et l'article 15bis, inséré par le décret du 21 juin 2013;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », notamment l'article 8, modifié par les décrets des 22 décembre 2006 et 29 juin 2012, et l'article 12;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8;

Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment l'article 48, § 2, et l'article 52;

Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment l'article 48, modifié par le décret du 18 novembre 2011, les articles 52, 60 et 62, l'article 63, modifié par le décret du 21 juin 2013, et les articles 68 et 69;

Vu le décret du 3 avril 2009 relatif au bénévolat organisé dans le domaine politique « Welzijn, Volkgezondheid en Gezin », notamment les articles 8, 10 et 13;

Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale, notamment l'article 17;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 57;

Vu le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, notamment l'article 13;

Vu le décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, notamment l'article 11, alinéa deux, et l'article 13, § 1er, alinéa deux;

Vu...

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