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18 MAI 2011. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2011 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 11 avril 2011 ouvrant les crédits provisoires pour avril, mai et juin 2011;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 2011;

Considérant que l'article 5/3 du règlement financier de l'OEPP détermine que la contribution pour 2011 de la Belgique, qui est rangée dans la catégorie 6 du barème des contributions, s'élève à 65.160 euros et que ce même article prescrit que le paiement de cette contribution doit être effectué avant la fin mars 2011;

Considérant que la Belgique fait partie de l'OEPP depuis le 18 avril 1951 et que le service compétent de la Protection des Végétaux appartient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une contribution de soixante cinq mille cent soixante euros (65.160 EUR), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et...

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