17 MAART 2008. - Ministerieel besluit tot bepaling van de financiële bijdrage van de gezinnen voor de opvang van kinderen in kinderdagverblijven en diensten voor onthaalouders. - Erratum
In het Belgisch Staatsblad van 8 april 2008, op blz. 18734, werd bovengenoemd ministerieel besluit gepubliceerd zonder Franse vertaling. Hieronder volgt de Franse vertaling.
17 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", notamment l'article 12;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, notamment l'article 24, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2002 fixant les conditions relatives au calcul de la participation financière des parents à titre d'indemnisation pour l'accueil d'enfants dans des garderies et dans des services pour familles d'accueil, modifié par l'arrêté ministériel du 18 juin 2003;
Vu l'avis du comité consultatif de "Kind en Gezin", rendu les 28 février 2007 et 28 mars 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2007;
Vu l'avis 43.916/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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"Kind en Gezin" : l'agence autonomisée interne "Kind en Gezin", créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin";
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l'arrêté du Gouvernement flamand : l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil;
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structure : une garderie, à l'exclusion de l'accueil extrascolaire dans des locaux séparés d'enfants de l'école fondamentale, visé à l'article 5, § 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand, ou un service pour familles d'accueil agréés par "Kind en Gezin";
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participation : la participation financière des familles, visée à l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand;
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revenu : le revenu professionnel déterminé sur la base de certaines pièces justificatives;
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famille : la personne qui a à sa charge l'enfant accueilli par la structure et qui fait partie de la famille et la personne qui est, le cas échéant, mariée avec lui (elle) ou, cohabite avec lui (elle). Des parents cohabitants jusqu'au quatrième degré ne sont toutefois pas pris en compte;
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cohabiter : avoir son domicile à la même adresse;
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avoir à sa charge : assumer la responsabilité financière pour une personne;
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avertissement-extrait de rôle : l'avertissement-extrait de rôle belge de l'impôt des personnes physiques et des impôts complémentaires;
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avertissement-extrait de rôle le plus récent : l'avertissement-extrait de rôle de l'année d'imposition précédente ou, par défaut, de l'avant-dernière année d'imposition;
-
indice de santé : l'indice des prix qui est calculé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994 portant dispositions sociales.
CHAPITRE II. - Participation en fonction du revenu
Section Ire. - Disposition générale
Art. 2. La participation en fonction du revenu de la famille, visé à l'article 24, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand, est calculée par la structure en fonction du revenu de la famille dans les cas où le revenu est fixé suivant les dispositions du présent arrêté.
Section II. - Détermination du revenu
Art. 3. Le revenu de la famille est déterminé par la structure au début de l'accueil sur la base de l'avertissement-extrait de rôle le plus récent, notamment en fonction des revenus professionnels communs qui y figurent.
Si la famille ou l'une des personnes faisant partie de la famille ne peut pas produire un avertissement-extrait de rôle, tel que visé à l'alinéa 1er, ou si...
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