Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes., de 23 janvier 2007

Article 1. Objet.

Dans le respect de leurs compétences respectives, les parties signataires s'engagent à poursuivre et à coordonner leur politique locale d'égalité entre les femmes et les hommes de la manière suivante :

1) en soutenant dans chaque province francophone (Namur, Liège, Luxembourg, Brabant wallon, Hainaut) une coordination provinciale dont les missions sont les suivantes :

- coordonner l'action des partenaires locaux. A travers l'expression partenaires locaux, il faut entendre, notamment, les associations féminines, les services de police, les instances judiciaires, les services de médiation, les services d'aide médicale, les organisations d'assistance sociale, les communes et organismes d'intérêt public dépendant de ces communes, les équipes de recherche universitaires qui travaillent sur le thème de l'égalité ainsi que les Commissions consultatives communales et/ou les échevin(e)s en charge de l'égalité, les établissements scolaires, les entreprises locales ou encore les organismes de formation et d'insertion socioprofessionnelle;

- collaborer avec les partenaires locaux afin de :

- dans le cadre de la lutte contre les violences à l'égard des femmes (volet 1) :

- identifier les besoins avec les partenaires locaux existants qui entrent en contact avec des femmes victimes de violences, à savoir, notamment, les services de police, les instances judiciaires, les services de médiation, les services d'aide médicale, les associations actives en la matière et les organisations d'aide sociale;

- centraliser l'information pertinente émanant tant des instances de décision fédérales, régionales, communautaires et provinciales que de l'Institut pour l'Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes et des partenaires locaux;

- favoriser les synergies et la coopération entre les différents acteurs locaux, notamment les associations qui accueillent et hébergent les femmes victimes de violence;

- s'intégrer dans les coordinations existantes et favoriser des actions de sensibilisation et de prévention.

- Dans le cadre de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes, sur le plan socio-économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de décision (volet 2) :

- mettre sur pied des projets en matière de politique d'égalité avec, notamment, les communes et les organismes d'intérêt public dépendant de ces communes, les entreprises locales, le monde associatif local, les établissements scolaires et les organismes de formation et d'insertion socioprofessionnelle et le FOREm.

2) En soutenant annuellement un appel à projets dont l'objectif est de soutenir des projets pilotes dans le domaine de la politique d'égalité entre femmes et hommes sur le plan local dans les cinq provinces francophones. Ces projets, associant les partenaires locaux, sont introduits par les coordinations provinciales, et ont un caractère novateur et pertinent dans le cadre du développement d'une politique locale d'égalité des femmes et des hommes, dans les cinq provinces francophones (Namur, Liège, Luxembourg, Brabant wallon, Hainaut).

3) En veillant à assurer une cohérence dans les projets relevant du volet socio-économique coordonnés par les coordinations provinciales.

Art. 2. Budget.

Un Fonds commun de la politique locale est créé au sein de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes. Il est alimenté, dans la limite des fonds...

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