Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 MAI 2011. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2011 à la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 11 avril 2011 ouvrant les crédits provisoires pour avril, mai et juin 2011;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2011;

Considérant qu'à sa 14e session (La Haye, juin 2007), la Conférence des Parties à la Convention, a adopté le budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties pour l'exercice triennal 2009-2011. Elle a aussi adopté la résolution Conf. 14.1, qui indique les contributions à verser par les Parties et les dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale de la CITES;

Considérant que l'article 5 des dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale de la CITES prévoit la soumission d'un budget établi en dollars des Etats-Unis d'Amérique et que, conformément à l'article 10, les paiements peuvent être effectués en toute monnaie convertible mais le montant payé devra être au moins égal au montant payable en dollars des Etats-Unis d'Amérique le jour où la contribution est versée;

Considérant que la Belgique est Partie de la CITES depuis le 1er janvier 1984 et que le service « Bien-être animal et CITES » du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est désigné comme organe de gestion;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT