La fin d’une cotisation excessive à 309%
| Auteur | Dorian Vandensteen |
Pour rappel, le taux de la cotisation spéciale sur commissions secrètes s’élevait à 309%, conformément à l’article 219 du CIR.
Désormais, ce taux est révolu : la loi du 19 décembre 2014 vient de le réduire considérablement et de restreindre les cas où une cotisation spéciale peut être réclamée.
En effet, le taux est, dorénavant, fixé à 103%. Il est même ramené à 51,5% à condition qu’il puisse être établi que le bénéficiaire est une personne morale.
Le juge ne pourra, en revanche, plus diminuer ce taux, la cotisation perdant explicitement le caractère de sanction pénale. Il ressort explicitement de l’exposé des motifs de la loi que « cette cotisation distincte n’aura plus...
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