La fin du contrat
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par le Département juridique du GROUPE S - SECRETARIAT SOCIAL asbl
Ce dernier chapitre de la partie du guide consacrée aux contrats en matière sociale propose des "modèles de lettre et de convention" que l'employeur peut utiliser en vue de mettre fin au contrat qui le lie avec son travailleur.
Pour le choix de ces modèles, seuls ont été retenus les cas de figure où il peut être mis fin au contrat, soit moyennant notification d'un préavis, soit sans préavis en cas de motif grave, soit encore par accord mutuel entre les deux parties. Il a été, le cas échéant, tenu compte de l'hypothèse de la résiliation du contrat pendant la période d'essai.
Ces lettres et conventions-type sont donc présentées dans l'ordre suivant :
1) fin de contrat avec prestation d'un préavis : - préavis notifié à l'ouvrier, durant l'essai et en-dehors de la période d'essai; - préavis notifié à l'employé, durant l'essai et en-dehors de la période d'essai :
- distinction selon que la rémunération annuelle de l'employé est supérieure ou inférieure au montant fixé par la loi,
- cas particulier du préavis (notifié à l'employé) dont la durée a été fixée préalablement dans le contrat de travail,
- convention sur préavis (pour ouvrier et employé);
2) rupture immédiate du contrat (de l'ouvrier et de l'employé) sans préavis et avec paiement d'une indemnité compensatoire;
3) rupture immédiate du contrat pour motif grave;
4) convention de rupture de commun accord (ouvrier et employé).
Dans le cadre du présent ouvrage, il n'est pas possible d'aborder tous les aspects liés à la rupture du contrat. Nous nous contenterons dès lors d'attirer l'attention du lecteur sur certaines règles essentielles, soit que celles-ci concernent toutes les formes de notification d'un préavis, soit qu'elles s'appliquent spécifiquement à certaines situations. Il va de soi que ne sont pas non plus abordés ici les aspects liés à la protection de certaines catégories de travailleurs contre le licenciement.
Les quelques principes qui suivent valent donc dans tous les cas où il est mis fin au contrat de travail. Ils concernent essentiellement la notification d'un préavis, c'est-à-dire la modalité de rupture qui exige le respect de certaines formalités prescrites par la loi.
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Le document écrit dans lequel est communiquée la décision de mettre fin au contrat doit être rédigé dans la langue de la région dans laquelle se trouve le siège d'exploitation de l'entreprise. Voir à ce sujet les précisions dans l'introduction du chapitre "les contrats de travail".
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Rompre un contrat avec préavis signifie qu'au terme d'un certain délai qui est communiqué (au travailleur) le contrat prendra fin : le préavis ne modifie donc pas la nature du contrat et ce dernier continue donc à courir selon les mêmes conditions fixées par les parties. Par contre lorsque le contrat est rompu immédiatement avec paiement d'une indemnité, on ne parle plus de préavis puisque, par définition, il n'y a plus de poursuite de l'exécution du contrat.
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Le congé avec préavis doit être notifié par écrit. L'employeur qui rompt le contrat moyennant un préavis doit le faire selon une des deux modalités ci-après : soit par lettre recommandée, soit par exploit d'huissier :
- la lettre recommandée est censée sortir ses effets (c-à-d. censée être reçue) le 3 ème jour ouvrable qui suit celui de son expédition par la poste. Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la
- l'exploit d'huissier, contenant la lettre de préavis, sort ses effets le jour même où il est signifié par l'huissier au travailleur.
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Le préavis prend effectivement cours à une date qui diffère selon que le préavis est notifié à un ouvrier ou à un employé, d'une part, et selon qu'il est notifié pendant ou en-dehors de la période d'essai : voir plus loin sous les chapitres concernés. Page 78
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La lettre de préavis doit, sous peine de nullité, mentionner la date à laquelle le délai de préavis prendra cours ainsi que sa durée, exprimée en jours ou en mois. Il est fortement déconseillé d'indiquer la date de fin du délai de préavis puisque ce délai est susceptible d'être prolongé en fonction des périodes de suspension pour cause de maladie, vacances annuelles, ...
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La validité d'un préavis n'est pas subordonnée à l'indication formelle d'un motif. Toutefois pour le licenciement d'un ouvrier, il peut être utile d'indiquer le motif (qui doit être fondé sur l'aptitude de l'ouvrier, sa conduite ou encore sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise) pour le cas où, ultérieurement, l'ouvrier reprocherait à l'employeur d'avoir procédé à un licenciement abusif.
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Le délai de préavis notifié par l'employeur est suspendu pendant des périodes telles que maladie, vacances annuelles et congés extra-légaux, congé de grossesse, ... Cette suspension a pour effet de prolonger le préavis à concurrence du nombre de jours de suspension : des limites à la durée de cette prolongation existent cependant dans certains cas (voir ci-avant les modèles de contrat et les commentaires ad hoc). Page 79
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Deux modèles de lettre peuvent être utilisés en cas de rupture du contrat de l'ouvrier : - soit durant la période d'essai (dans ce cas il n'y a pas de préavis),
- soit en-dehors de la période d'essai.
1. Fin du contrat durant la période d'essai
Pendant les 7 premiers jours de l'essai, il ne peut pas être mis fin au contrat. Si la durée prévue de l'essai est supérieure à 7 jours (avec un maximum de 14 jours), il peut être mis fin à tout moment au contrat à partir du 8ème jour jusqu'au dernier jour de l'essai, c'est-à-dire jusqu'au 14ème jour ou éventuellement au-delà en cas de prolongation de la période d'essai pour cause de maladie, vacances, ...
La rupture pendant l'essai a lieu immédiatement, donc sans préavis ni indemnité, et n'est soumise à aucune forme particulière : il est toutefois conseillé de confirmer la rupture à l'ouvrier par la remise d'un écrit. L'envoi d'un recommandé n'est pas nécessaire.
Voir ci-après "lettre de notification de fin de contrat pour ouvrier durant l'essai".
2. Fin du contrat après la fin de la période d'essai
Durée du délai de préavis
En règle générale, le délai de préavis à respecter par l'employeur dépend de l'ancienneté acquise par l'ouvrier dans l'entreprise est inférieure ou supérieure à 20 ans. L'ancienneté acquise se calcule en se plaçant le jour où le préavis prend cours, c'est-à-dire, selon un Arrêt de la Cour de cassation, en fonction de l'ancienneté arrêtée le jour calendrier qui précède celui où le préavis prend théoriquement cours.
Toutefois, comme c'est le cas dans le contrat type proposé dans ce guide, le contrat de travail peut prévoir que le préavis remis par l'employeur sera réduit à une durée minimum de 7 jours calendrier lorsque l'ouvrier compte moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. En outre, on a fixé des délais de préavis particuliers pour certains secteurs d'activité.
Début du délai de préavis
Le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis a été notifié. Toutefois, en cas de préavis réduit, soit par contrat, soit par Arrêté royal (cfr. ci-dessus), le point de départ du préavis peut être fixé à un autre moment que le lundi. Il y a lieu d'être attentif au fait que le préavis prend cours le lundi qui suit le jour où la lettre de préavis sort ses effets : lorsque le préavis est notifié par recommandée (sachant que cette lettre ne sort ses effets que le 3ème jour ouvrable qui suit) il ne pourra donc prendre cours le premier lundi qui suit que pour autant que la lettre recommandée ait été expédiée au plus tard un mercredi.
Exemples :
- lettre recommandée expédiée le jeudi : le préavis prend cours le lundi de la 2ème semaine qui suit; - lettre recommandée expédiée le mardi : le préavis prend cours le lundi qui suit;
- lettre de préavis remise par exploit d'huissier un vendredi : le préavis prendra bien cours le premier lundi qui suit.
Si le contrat est suspendu le lundi où le préavis était censé prendre cours, le début du préavis est reporté au jour calendrier qui suit la fin de la période de suspension. Page 80
Absences autorisées pendant les délais de préavis
En vue de rechercher un nouvel emploi, l'ouvrier peut s'absenter au cours du délai de préavis, sans perte de salaire, une ou 2 fois par semaine pourvu que la durée de la ou des absences ne dépasse pas au total celle d'une journée de travail par semaine (donc soit une journée entière, soit par exemple deux demi-jours).
Voir ci-après "lettre de notification de préavis pour ouvrier". Page 81
Lettre de notification de fin de contrat pour ouvrier durant l'essai
A REMETTRE DE LA MAIN A LA MAIN OU A EXPEDIER PAR LA POSTE
Madame,
Monsieur,
Le soussigné____________________________________________________________________________________________________ dûment mandaté par l'employeur _________________________________________________________________________________
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a le regret de vous faire savoir qu'il a été décidé de mettre fin à votre contrat de travail.
Étant donné que vous êtes actuellement...
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