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21 FEVRIER 2002. - Modification à la Constitution (1) (2)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'article 10 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :

L'égalité des femmes et des hommes est garantie.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

_______

Notes

(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 mai 1999).

(2) Session 1999-2000.

Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition du Gouvernement de révision de la Constitution, 2-465 - n° 1

Session 2000-2001.

Sénat.

Documents parlementaires. - Amendements, 2-465 - nos 2 et 3. - Rapport, 2-465 - n° 4. - Texte adopté par la commission, 2-465 - n° 5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption...

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