Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant démission et nomination du Commissaire du Gouvernement de la société anonyme « FEDESCO »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2ter, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2005 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO », notamment l'article 2;

Vu la création de la société anonyme « FEDESCO », approuvée par ce même arrêté royal;

Vu l'article 27 des statuts de la société anonyme « FEDESCO »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 8 décembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Climat et de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable est accordée au Commissaire du Gouvernement de la société anonyme «...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT